de direction générale et non aux fonctions techniques ; qu'en ne caractérisant pas la subordination au plan de l'activité technique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

opticiens indépendants l'ont assignée en référé afin qu'il lui soit interdit de poursuivre ou de renouveler des actes de publicité contraires aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1997 et à l'article

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 980-6, L. 122

Aux termes de l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

5 de la loi du 23 juin 1989, devenu les articles L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-36,

L. 121-16-1, devenu L. 221-2 du code de la consommation et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-16-1, devenu L. 221-2 du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure

document comporte des métrés précis, nécessairement fournis par le client et retient que les "offres" subséquentes ne peuvent pas plus être regardées comme un démarchage au sens des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné par la Chambre commerciale : Vu les articles L. 121-10

du magasin "Parasanté", sans rechercher si, du fait des éléments constatés par elle, le magasin Parasanté n'était pas aisément identifiable, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

V... a reçu un avis pour la contravention prévue par l' article L.121-6 du code de la route. Condamnée par ordonnance pénale à une amende de 250 euros, l'entreprise V...

par l'article L. 121-21-4 du code de la consommation » (cf., jugement attaqué, p. 4 et 5) ; ALORS QUE, de première part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article

L. 121-35 et R. 121-8 du Code de la consommation ; Mais attendu que la détermination de la valeur de la prime visée aux articles L. 121-35 et R. 121-8 du Code de la consommation doit prendre en compte

Vu les articles L. 121-17,I, 2°, et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4.

le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

La société LF Croissance Nord a reçu un avis pour la contravention prévue par l'article L.121-6 du code de la route. Son gérant, M.

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

la totalité de ses véhicules ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 1989) a décidé que l'assureur pouvait, à bon droit, appliquer, pour le calcul de l'indemnité, la règle proportionnelle prévue à l'article