d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l'article

d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l'article

d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l'article

L. 1251-32 du code du travail (égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié) que de l'indemnité compensatrice de congés payés de l'article L. 1251-12 du code du travail (égale au moins

37 les articles L.1251-19 et L 3141-5 du code du travail.

d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010; 2° Aux salariés auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l'article

37 les articles L. 1251-19 et L 3141-5 du code du travail.

La formule arithmétique applicable pour le calcul du coefficient défini par l'article D.241-7 I varie selon l'effectif (plus ou moins 19 salariés jusqu'au 31 décembre 2012, le seuil étant ensuite porté

La formule arithmétique applicable pour le calcul du coefficient défini par l'article D.241-7 I varie selon l'effectif (plus ou moins 19 salariés jusqu'au 31 décembre 2012, le seuil étant ensuite porté

, 1252, 1253, 1254, 1255, 1258, 1263, 1257, 1260 et 1261 pour une surface de plancher de 1 750 m2.

L. 1251-36, L. 1251-40 et L. 1255-9 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1251-64 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil, l'article 19 de l'accord

L. 1221-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que de plus que le salarié étant en droit de demander la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'

A... d'établir à quelle date le jugement du 19 juillet 1999 avait été publié au BODACC, au besoin en produisant une copie de son insertion audit bulletin, la cour d'appel a violé les articles 1250 et 1315

L 1251-16 du Code du travail et vu l'article L 1251-43 qui dispose que le contrat comporte notamment : 1.

2314 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement relevé que, par application des articles 1251, 3°, et 2306 du code civil, M. et Mme T... étaient devenus bénéficiaires de plein

L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable.

D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant