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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101740_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales : " La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296394
23 décembre 2010
23 décembre 2010
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 14ème alinéa de l'article L. 2334
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1. " Aux termes de l'article L. 2334-7 de ce code : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218277_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
-Le II du présent article, à l'exception du 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2022. / Au titre de cette année 2022, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-14-1 et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02375_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes du VI de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la dotation nationale de péréquation : " A compter de 2012, l'attribution au titre de la part principale
Source officielle1ère chambre
DTA_1902420_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334-7 réalisé l'année précédente sur le
Source officielle4ème chambre
DTA_2400392_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et de celles qui bénéficient de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22-1 du même code, lorsque
Source officielle2ème chambre
DTA_2300036_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-13. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301995_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-13. ".
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037279266
2 août 2018
2 août 2018
Aux termes du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la même loi, l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : " Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008124091
26 février 2003
26 février 2003
entre les différentes catégories de groupements de communes ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du Comité des finances locales en date du 1er février 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037279264
2 août 2018
2 août 2018
Aux termes du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la même loi, l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : " Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509235
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Aux termes du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la même loi, l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : " Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509221
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Aux termes du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la même loi, l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : " Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037279267
2 août 2018
2 août 2018
Aux termes du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la même loi, l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : " Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626761
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 132 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifiant le code général des collectivités territoriales : " Après l'article L. 2334-7
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037279265
2 août 2018
2 août 2018
Aux termes du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la même loi, l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : " Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460810.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
: " I. - Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12. / Au cours des trois premières années suivant leur création
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