spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article

Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil

apos;avait émis aucune demande de formation en application des articles L. 6323-17 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'obligation

;avait émis aucune demande de formation en application des articles L. 6323-17 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'obligation de

;avait émis aucune demande de formation en application des articles L. 6323-17 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'obligation de

Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-66, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis

Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil

application des dispositions du dernier alinéa de l'article l. 6323-17 du Code du travail concernant le salarié ayant donné sa démission.

455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L.6323-17, alinéa 3, du Code du travail, lorsque le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, les sommes correspondant

constatations qu'il s'en était tenu au rappel des dispositions légales, sans indiquer à la salariée le nombre d'heures qu'elle avait acquises, la cour d'appel a violé les articles

, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont

[O] de sa demande au motif adopté des premiers juges qu'il ne rapportait pas la preuve d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail dans

suivi d'une formation ou d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise présentant un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article

Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil

Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 6323-17 et suivants du Code du travail, nous vous indiquons que vous disposez d'un droit individuel de formation de 89,17 heures utilisables

comprend les droits visés à l'article L 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L 1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article

L'article L 6323-17 du même code tel qu'il était applicable à la même époque indiquait les bases du calcul du montant de l'allocation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la

paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code ».