AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d859ba5988459c48934
6 juillet 2005
6 juillet 2005
L. 312-16 du Code de la consommation auraient fait obstacle à la stipulation d'une obligation de "déposer le dossier de crédit dans un certain délai", la cour d'appel a violé par fausse interprétation
Source officiellePage 2 sur 809
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310182
23 mai 2019
23 mai 2019
L. 312-16 du code de la consommation prévoyant une durée minimum d'un mois pour le temps de validité de la condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts destinés au financement d'une acquisition
Source officielle