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16 170 résultats pour « article l.312-16 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d859ba5988459c48934

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

L. 312-16 du Code de la consommation auraient fait obstacle à la stipulation d'une obligation de "déposer le dossier de crédit dans un certain délai", la cour d'appel a violé par fausse interprétation

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310182

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L. 312-16 du code de la consommation prévoyant une durée minimum d'un mois pour le temps de validité de la condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts destinés au financement d'une acquisition

Source officielle
CC

civ3

61372360cd58014677408f72

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

; 3 ) que l'arrêt attaqué devait par application de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, texte d'ordre public, ordonner la restitution de la somme de 200 000 francs versée à l'occasion de la

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6972c8d1cdc6046d475d4d8a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300310

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

aux caractéristiques de compromis de vente telle que définie dans son paragraphe D, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 312-16 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301308

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

PART ET PARTANT, QUE la Cour d'appel a, pour les mêmes raisons, violé les dispositions de l'article L.312-16 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

651e5313a81daa831884f3a7

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L 312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

6137242acd5801467741319c

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-16 du Code de la consommation ; Attendu qu'à la

Source officielle
CC

civ1

60794ccc9ba5988459c47157

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

suspensive de réalisation d'un prêt ne peut être réputée réalisée dès sa présentation par un organisme de crédit, lorsque l'offre de prêt a été suivie de rétractation, la cour d'appel aurait violé l'article

Source officielle
TJ

JCP

69d04ff2cdc6046d470a7c6e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts Sur l’absence de justificatif de la consultation du FICP Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le

Source officielle
TJ

JCP

6a17699acdc6046d472943f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, il résulte de l'article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l'article L. 312-39, peut réclamer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0973bcaf505db696867

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il est conforme à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 312-16 du code de la consommation qui n'impose pas de document formalisé unique pour tous les établissements de crédits

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360ba1d7564000872de0b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63d37977d1bc2605de4b461c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Attendu que l'article L.312-16 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, énonce qu''avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7835cdc6046d477e9eb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

prêt en vertu des dispositions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, invité en outre et en conséquence la SA CREATIS prise en la personne de son représentant légal à produire un décompte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918a2

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Z... et Mme Y... demandent à la Cour de : - vu l'article L. 312-16 du Code de la consommation et la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 décembre 1999, - dire que la clause obligeant les acquéreurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b189

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Les époux X... avaient en effet, par acte du 9 février 2006, fait assigner monsieur et madame F... sur le fondement de l'article L. 312-16 du code de la consommation devant le tribunal de grande instance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd137fe3c16e330fea2311

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L.312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

époux X... de leur demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2008:C100582

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

1178 du code civil, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu que, suivant acte sous seing privé conclu le 5 août 2003 par l'entremise de la société CAGI, les époux X... ont

Source officielle
CC

civ1

61372446cd580146774141fa

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-16 du Code de la

Source officielle