21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE GARANTISSAIT LES ASSURES CONTRE LES RESPONSABILITES PAR EUX ENCOURUES DU FAIT DES

21 susvisé ; que l'arrêt attaqué est donc entaché de défaut de motifs et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 n'interdit

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 21 et 22 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation, Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans

Selon les articles 21 et 22 du décret du 26 novembre 1971, les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte, dans ce cas il

VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES

Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES

droit commun ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 21 et 22 de la loi, ainsi que l'article 1732 du Code civil, en retenant que la clause mettant à la charge de l'emprunteur les

des articles 21 et 22 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

s'est déroulé dans les conditions prévues par cet article ; - il méconnaît les articles 21 et 22 du règlement du 26 juin 2013 dès qu'il n'est pas établi que les autorités responsables de l'examen

MAUVAISE FOI AIT BESOIN D'ETRE ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE LE CHANGEMENT DANS L'UTILISATION D'UN VEHICULE STIPULEE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE CONSTITUE UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE, REGI PAR LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LECAPLAIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 3 NOVEMBRE 1963

ATTENDU QUE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES GAN A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE PANOPLAQ, ET SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE LA GARANTIE EN VERTU DES ARTICLES

de la responsabilité des autorités suisses ; - il n'est pas justifié du respect des délais fixés par les articles 21 et 22 du règlement ; - l'article 17 du règlement aurait dû être mis en œuvre, le

N'AURAIT PAS CONTRACTE OU NE L'AURAIT FAIT QUE MOYENNANT UNE PRIME PLUS ELEVEE, L'ASSURE DOIT EN FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION A L'ASSUREUR PAR LETTRE RECOMMANDEE SOUS PEINE DE L'APPLICATION DES ARTICLES

6 DES GARANTIES MINIMA DE L'ASSURANCE QUE L'USAGE, NON CONFORME A LA POLICE FAIT PAR UN ASSURE, DE SON VEHICULE, CONSTITUE NON UNE EXCLUSION, MAIS UNE SIMPLE AGGRAVATION DU RISQUE REGIE PAR LES ARTICLES