72 de la loi d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation

S... du 30 mai 2016 et a prononcé la nullité des actes d'information à compter de la cote D334 et jusqu'à la cote D633 incluse, Cal-2, Cb1-2, alors : « 1°/ que le mis en examen n'est pas recevable à contester

30, alinéa 2, et 31-2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

[S] [I], directeur de publication et auteur des articles en cause, ainsi que la société [2], civilement responsable, du chef de diffamation publique envers des particuliers. 3.

janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance à échéance du 31 mars 2002 sur la société Logiciels Application Formation Information (la société LAFI

30 alinéa et 31-2 Code civil, en revanche, le fils peut néanmoins invoquer le certificat de nationalité de son père, à titre d'élément de preuve parmi d'autres du domicile de nationalité de son père en

X... n'établit pas la preuve de sa nationalité française, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 30, 31 et suivants et 31-2 du Code civil ; 2./ ALORS QUE le certificat

, 28, 30 et 31 octobre 2017 sous la signature de M.

Le 18 novembre 2019, plusieurs factures étant restées impayées pour la période du 28 février au 30 novembre 2018, la société Hainaut a mis en demeure la société SIF de lui régler la somme de 31 371,08

Faits et procédure 2.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que la sanction de la violation par le débiteur de son dessaisissement est l'inopposabilité à la procédure des

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles 29, 30 et 31-2 du code civil ; - elle méconnait

186-2 du code de procédure pénale s'appliquent », et que « les dispositions de l'article 186-4 du code de procédure pénale, qui s'appliquent aux personnes maintenues sous mandat de dépôt correctionnel

[F] de sa demande d'annulation des résolutions 29-1, 29-2, 29-3, 30-1, 30-2, 30-3, 31- 1, 31-231-3, que la résolution n°12 du 12 juin 2015 et les article 21 deuxième alinéa de la loi du 10 juillet 1965

Faits et procédure 2.

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'une erreur de fait ; - méconnaît les articles 18, 30, 31-2 et 47 du code civil, ainsi que les articles

J... coupable des faits d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL Aven Belon Rénovation de mars 2011 au 30 mars 2012 et au préjudice de la SARL Location Velois du 31 décembre 2010 et jusqu'au 12

la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Charles X... et la société Giraudy Viacom Outdoor, pris de la violation des articles