rejet

A... , poursuivi du chef de vol aggravé entre époux, a invoqué l'immunité de l'article 311-12 du code pénal, qu à l'issue des débats, après avoir donné la parole à M A..., Mme Y...

qu'après leur séparation, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une action en contestation de la reconnaissance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12

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, la SCI en a sollicité la rétrocession ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que toute demande de rétrocession formulée avant l'expiration du délai de cinq ans de l'article

B... , se disant née le [...] à Lomé, a souscrit le 19 mars 2014 une déclaration de nationalité en vertu de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; que selon

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rejet

au rôle des contributions directes de la commune de Porta, rien ne permet en revanche de retenir qu'ils n'aient pas sollicité leur inscription sur la liste électorale en vertu des dispositions de l'article

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