auteur ; qu'est ainsi recevable l'action engagée par l'assureur dommages-ouvrage exercée avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE FORAZ AYANT ASSIGNE ROLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A LYON, PRIS TANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES

demande de déclaration d’expertise commune diligentée contre la compagnie GENERALI, précisant qu’elle n’était pas l’assureur responsabilité civile décennale de Monsieur [X] mais qu’elle ne peut être assignée

Elle soutient qu'une action en responsabilité formée contre un liquidateur amiable assigné ès qualités est recevable, que M.

X... ayant été assigné en qualité de personne physique et la personne morale dont il se réclamait ayant été déclarée fictive, la cause échappait aux prévisions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

commissionnaire de transport, qui avait confié l'acheminement d'une marchandise par route à deux voituriers à destination de la société Jean d'Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Arcelor profil, a assigné

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le syndic avait été assigné en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

devant la même juridiction l'indemnisation de son préjudice moral ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que l'accident a été causé par un tiers, et que l'association n'est pas assignée

Il ajoute que sa mise hors de cause doit être prononcée faute de l'avoir assigné en qualité d'ancien gérant et en qualité de preneur à bail.

crédit-bailleur a enjoint au liquidateur de prendre parti sur la continuation du contrat de crédit-bail ; qu'ayant soutenu que le liquidateur n'avait exercé aucune option, le crédit-bailleur l'a assigné

EN QUALITE D'HERITIER ; QUE CE DERNIER AYANT SOUTENU QU'IL N'ETAIT TENU DE RESTITUER QUE LES ARRERAGES AFFERENTS A LA FRACTION DE TRIMESTRE POSTERIEURE AU DECES DE SA MERE ET AYANT JUSTIFIE DU VERSEMENT

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2004), que la société SFAM, propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné

EST RETABLI, POUR LES ANNEES 1968 ET 1969, AUX ROLES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LA COMMUNE DE SAINT UZE DROME A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES EN QUALITE D'AGENT

X..., FRERE DE GUY, ASSIGNE EN QUALITE DE DEFENDEUR AVEC LES AYANTS-DROIT DE A..., LES CONSORTS B..., CONCLUT AU REJET DE CETTE DEMANDE EN OPPOSANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PAR LA PREMIERE DECISION ET

Architecture (BCA) aux motifs que ce n'est pas en sa qualité de liquidateur de la société que sa responsabilité était engagée, mais dans l'exercice de son activité de gérant associé, alors qu'il avait

accueillir sa nouvelle demande en réparation du même préjudice fondée sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt attaqué relève que la société Sud Diesel n'est pas assignée

ETANT ASSIGNES EN QUALITE DE CAUTIONS DE LA SOCIETE, LA JURIDICTION ETRANGERE, COMPETENTE A L'EGARD DU DEBITEUR PRINCIPAL, L'ETAIT EGALEMENT A LEUR EGARD ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE

PREFERENCE AUX AUTRES CREANCIERS LE SOLDE RESTANT DU SUR LES TRAVAUX REALISES ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LES SYNDICS AYANT REFUSE, LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS LES A ASSIGNES