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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 22 / Proxi fond
65c28164a2af13da686432ad
24 janvier 2024
24 janvier 2024
À l'audience [U] [U] a indiqué que c'est « par inadvertance » qu'il a adressé « (sa) demande d'indemnisation à la société EUROPE ASSISTANCE FRANCE, tiers (au contrat) qui, malheureusement, n'avait pas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514602_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
langue arménienne avec le concours d’un interprète et signé par le requérant, qu’il a déclaré être hébergé de manière stable chez un ami, ne pas être atteint d’un handicap et n’avoir pas besoin de l’assistance
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521581_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A... fait valoir que la mesure sollicitée est urgente dès lors qu’il est marié depuis 2022 et souffre d’une polypathologie rendant nécessaire l’assistance d’un tiers.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007661346
16 juin 1978
16 juin 1978
Que l'article 5 du même arrêté prévoit que, lorsqu'il s'agit d'un assuré ou d'un ayant droit dont l'état ou le jeune âge nécessite l'assistance d'un tiers "la personne ayant effectivement accompagné l'intéressé
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90149
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Dans un rapport du 28 novembre 2011 adressé au juge des tutelles de Morlaix, l'UDAF du Finistère a noté que Mme X... reste vulnérable, qu'elle a besoin d'un cadre et de l'assistance d'un tiers, que la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10439
24 juin 2020
24 juin 2020
conduire un véhicule adapté à son handicap (boîte automatique), et d'occuper un poste aménagé au sein de l'entreprise compte tenu de son handicap ne démontre pas que son état de santé ne nécessite pas l'assistance
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7d6a
14 janvier 1993
14 janvier 1993
de majoration pour assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, de première part, que, d'après l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, les dispositions de la Commission nationale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603668_20260227
27 février 2026
27 février 2026
elle n’apporte aucun élément permettant d’établir que son époux aurait vainement engagé des démarches afin d’obtenir une aide extérieure ni qu’il ne serait pas en mesure de bénéficier de l’assistance de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600768_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à lui verser au titre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408945_20240829
29 août 2024
29 août 2024
dispose, le requérant n'établit pas qu'il soit dans l'incapacité de se déplacer autrement qu'en faisant usage de son véhicule personnel, notamment en sollicitant, pour les besoins de ses déplacements, l'assistance
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8c7
2 octobre 1996
2 octobre 1996
accomplissait une activité totalement étrangère à la conduite du véhicule ; que les juges relèvent, par ailleurs, que le comportement blâmable de la victime, consistant à avoir effectué son travail sans l'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603092_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie l’impossibilité pour lui de se déplacer par d’autres moyens de transport qu’un véhicule nécessitant le permis de conduire, ou avec l’assistance
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e585
7 octobre 1970
7 octobre 1970
VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR TIERS
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600843_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... serait d’une gravité telle qu’elle justifierait l’assistance d’un tiers à titre permanent, d’autre part que M.
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d73f
19 janvier 2000
19 janvier 2000
saisis différents documents comptables ayant servi de base aux poursuites pour fraude fiscale ; " aux motifs que l'officier de police judiciaire exécutant une commission rogatoire, qui s'adjoint l'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601060_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
requérante se dégrade, le seul certificat médical produit à l’instance est insuffisant à démontrer que celle-ci ne serait plus en mesure de prendre en charge ses enfants ou d’obtenir, le cas échéant, l’assistance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506804_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
précis et circonstancié permettant de tenir pour établies ses allégations, ni l’impossibilité pour lui de se déplacer par d’autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l’assistance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501672_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
permettant de tenir pour établie la réalité des déplacements allégués, ni l'impossibilité pour lui de se déplacer par d'autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501848_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie l'impossibilité pour elle de se déplacer par d'autres moyens de transport qu'un véhicule nécessitant le permis de conduire, ou avec l'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501868_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
et circonstancié permettant de tenir pour établies ses allégations, ni l'impossibilité pour elle de se déplacer par d'autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l'assistance
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