et d'entente en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants, seul visé par les premiers juges et aujourd'hui abrogé, dans la mesure où elle suppose l'existence d'un groupement

Bernard,- Z...Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 17 janvier 1994 qui, pour participation à une association ou entente en vue de commettre des infractions à

et une entente en vue de commettre des importations de stupéfiants, l'ancienne association ou entente recouvrant la même réalité factuelle que l'actuelle bande organisée, la peine encourue reste celle

EN VUE DE COMMETTRE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ; ALORS QUE L'ARRET NE RELEVE AUCUN FAIT QUI AURAIT ETE COMMIS PAR LE DEMANDEUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET QU'IL NE S'EXPLIQUE

sur les stupéfiants, association ou entente en vue de commettre les délits d'exportation, importation, et vente de produits stupéfiants, et délits douaniers, a maintenu les effets du mandat d'arrêt décerné

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 1990 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et pour importation en contrebande

stupéfiants et d'avoir participé à une association et une entente en vue de commettre ces infractions en application des articles L. 627 et suivants du Code de la santé publique"; que l'article 222-36

d'importantes quantités d'héroïne qu'il faisait livrer par des tiers et qu'il s'était ainsi rendu coupable d'acquisition, détention, offre et cession de produits stupéfiants et de participation à une association

COUPABLE DE PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION OU UNE ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU'APRES LA SAISIE D'HEROINE FOURNIE

distincts visés par la prévention, importation et exportation de produits stupéfiants (article L.627, alinéa 1 er, du Code de la santé publique) et association ou entente en vue de commettre des infractions

ou entente en vue d'importer, d'exporter, d'acquérir, de détenir, de transporter, d'offrir ou de céder des stupéfiants ; "aux motifs qu'à l'écoute des communications téléphoniques, il est apparu

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PREVENTIVE DU DEMANDEUR PREVENU D'IMPORTATION DE DROGUE AUX ETATS-UNIS ET D'ASSOCIATION

Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1989, qui, pour entente en vue d'une importation de stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement

DES CHEFS DE VOLS AGGRAVES PAR LE PORT D'ARME, D'ASSOCIATION OU D'ENTENTE EN VUE DE LA PREPARATION D'UN OU PLUSIEURS CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS, DU PORT D'ARMES PROHIBEES, DE VIOLATION DE

ou association en vue de commettre des délits prévus par les articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, notamment en important 2380 grammes d'héroïne et ce, étant de nationalité étrangère,

N'ETAIENT PAS PRESCRITS ; ATTENDU EN EFFET QUE L'APPARTENANCE A UNE ASSOCIATION OU ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS EST UN DELIT CONTINU QUI NE COMMENCE

suivie contre le premier, à la demande du Gouvernement salvadorien, a émis un avis partiellement favorable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur

la requête introduite le 6 avril 1993 par C.D. contre la France et enregistrée le 3 juin 1993 sous le No de dossier 21969/93 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement

ou association en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants ; " alors que l'article L. 627, alinéa 2, du Code de la santé publique, ainsi libellé : " la tentative d'une des

ou entente en vue de commettre un trafic de stupéfiants défini, avant le 1er mars 1994, par l'article L. 627 du Code de la santé publique, entre désormais dans les prévisions du délit d'association de