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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00076
7 février 2024
7 février 2024
Riffaud, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Quality voyage et de Mme
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100428
29 mars 2017
29 mars 2017
conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du comité d'établissement du Centre technique des industries mécaniques, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de l'Association
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