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29 727 résultats pour « associations syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007881933

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

11 ASSOCIATIONS SYNDICALES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838763

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

de l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées en date du 28 décembre 1987, modifiant les bases de répartition des taxes syndicales et, d'autre part, des premiers rôles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007887546

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

de l'article 27 du code rural ont le caractère d'associations syndicales et sont, dès lors, soumises, lorsqu'il n'y est pas dérogé par une disposition spéciale, aux règles générales applicables à ces

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649139

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

COMME DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE A BELLERIVE-SUR-ALLIER : - CONS.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007724004

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Responsabilité - Retard dans l'exécution de travaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642020

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Architectes et entrepreneurs - Rapports avec

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635172

Admin. suprême

27 mai 1966

27 mai 1966

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Architectes et entrepreneurs.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300655

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

syndicale libre de ce lotissement (l'association syndicale libre) en paiement de cotisations ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que l'association syndicale libre ne rapporte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836602

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU MARAIS DES GRANDS PRES, ayant son siège social à Sainte-Marie-de-Ré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300835

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

(l'association syndicale) a assigné M. et Mme V..., propriétaires du lot 40 du bâtiment B d'un groupe d'immeubles en copropriété, en payement de charges votées par une assemblée générale du syndicat des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641218

Admin. suprême

9 décembre 1970

9 décembre 1970

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'Association et ses membres

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675455

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

AUX FINS D'EXCLUSION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET DE DECHARGE DE LA TAXE SYNDICALE.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650742

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE EN ASSOCIATION AUTORISEE ; CONS.

Source officielle
CC

civ3

61372123cd580146773f1488

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Syndicale Libre des Propriétaires des SABLES D'OR LES PINS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007893015

Admin. suprême

13 octobre 1995

13 octobre 1995

qu'aux termes des dispositions des articles 20, 21, 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : "L'acte constitutif de chaque association fixe le minimum d'intérêt qui donne droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637043

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Responsabilité décennale - Mise en jeu par l'association

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637850

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT11-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -Associations syndicales d'entretien des cours d'eau - Responsabilité - Responsabilité envers

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634149

Admin. suprême

26 mars 1965

26 mars 1965

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Dommages de guerre - Architectes et entrepreneurs

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008024224

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

3°) de condamner l'association syndicale autorisée "des Trois Cheminées" à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638529

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -IMMEUBLES RECONSTRUITS PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE

Résumé IA — à vérifier