Il en déduit qu'[W] [T] a bien été victime d'un accident corporel qui est un événement fortuit. 12.

; Attendu qu'Edouard X... qui avait souscrit, le 9 novembre 1965, auprès des Assurances générales de France (AGF), une police d'assurance contre les accidents corporels, est décédé le 1er octobre 1982

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance

A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE CONDUIT PAR M BERNARD Y..., LEQUEL AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE THE LONDON AND LANCASHIRE INSURANCE AUPRES DE LAQUELLE JULIEN AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2o, du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au

contre les accidents souscrit auprès de la compagnie PFA, de sorte qu'était applicable la prescription de dix ans prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que lorsqu'ils

au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a souscit auprès de la Mutuelle des commerçants et industriels de France (MACIF) Rhône-Alpes une police d'assurance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2 , du code des assurances

DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, QU'AINSI LEUR CARACTERE ACCESSOIRE N'AURAIT PAS ENTRAINE UN LIEN NECESSAIRE AVEC L'ASSURANCE SUR LA VIE ET QU'ELLES AURAIENT DONC ETE SOUMISES, NON AUX REGLES

LESQUELS LE PREVENU N'AVAIT PU EXERCER AUCUNE INFLUENCE, ET QUI AVAIENT MONTRE OBJECTIVEMENT LE DOMMAGE RESULTANT DE L'AGRESSION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE

contre les accidents corporels incombe aux clubs et non à la Ligue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 38 susvisé de la loi du 16 juillet 1984 est applicable aux fédérations sportives et à

de dégager le chalut d'un marin-pêcheur resté accroché à des épaves ; que l'arrêt attaqué (Caen, 10 juillet 1985) a condamné la compagnie "Royale belge" à verser à sa veuve l'indemnité prévue par l'assurance

où les intéressés en ont eu connaissance ; que le point de départ de ce délai ne peut être fixé au jour de la consolidation de la victime qu'en cas d'assurance contre les accidents corporels ; qu'en l'espèce

A... était accidentel, circonstance qui, s'agissant d'un contrat d'assurance contre les accidents corporels, constituait une condition de la garantie qu'il appartenait aux ayants droit de l'assuré d'établir

la prescription biennale en matière d'assurances court de l'évènement qui donne naissance à la garantie ; qu'ainsi en l'espèce où Mme X... invoquait diverses garanties au titre d'un accident du travail

[V] [K], la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 2 avril 2009, a cassé et annulé l'arrêt du 6 décembre 2007 au motif qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels le

extérieure ; qu'elles précisent qu'au regard de la jurisprudence, lorsque le décès d'un assuré est attaché à un événement précis, le bénéficiaire de la police d'assurance des accidents corporels est considéré