a ainsi, légalement justifié sa décision; Mais sur le moyen unique, du pourvoi formé par le GARP et l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1 2° du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'assurance

[T] [W], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-18.274 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Patrick X... résultant de son licenciement ; Aux motifs propres que : « comme déjà relevé à bon droit par les premiers juges, selon l'article L. 3253-8 1° du Code du travail l'assurance contre le risque

Il résulte, à cet égard, des dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail que l'assurance contre le risque de non paiement relevant de l'AGS couvre : 1° les sommes dues aux salariés à la date

des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant

PROPRES QUE «(…) au vu des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, il y a lieu de constater que la limite de la garantie de l'AGS atteint 58.368 (…)», ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «(…) l'assurance

que priver, dans ces conditions, l'apprenti, de la garantie du paiement des sommes dues en exécution du contrat serait disproportionné par rapport au but légitime poursuivi par la loi instituant une assurance

T... répond que les règles d'assurances contre le risque de non-paiement des créances salariales dans le cas où l'employeur est établi dans un autre état membre de l'Union européenne sont régies par les

naître ainsi au profit des salariés une créance en relation causale avec la rupture de leurs contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du code du travail ; Mais attendu que l'assurance

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement

égard ; qu'une créance de 10. 773, 66 euros à ce titre sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la SARL IB Services ; ALORS QUE, selon l'article L. 3553-8, 1° du code du travail, l'assurance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Juin 2012, enregistrée sous le no 11/ 00418 ARRÊT DU 06 Janvier 2015 APPELANT :

de la procédure de licenciement, fixé ces créances sur le passif de la société et dit qu'elles étaient opposables à l'assurance garantie des salaires CGEA du Sud-est.

au préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 143-11-1,3 du Code du travail que l'assurance

de plein droit opposables au CGEA-AGS dans les conditions prévues à l'article L. 3253-6 du code du travail ; Aux motifs propres que « l'article L. 3253-8 alinéa 1 1 du code du travail énonce que l'assurance

RG N° 09/00738 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU

L. 3253-6 et suivants du code du travail, il ne peut être soutenu qu'il entendait nécessairement exclure l'application de l'article L. 3253-9 contenu dans la même sous-section du code intitulée « assurance

Sur la garantie de l'AGS : Selon l'article L. 3253-8, 2° du code du travail en sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2019, l'assurance contre le risque de non-paiement couvre les

VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 304 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT R.G : No RG 16/01819 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine

le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; que l'obligation d'assurance contre le risque