AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722c1cd580146774010f4
10 décembre 1996
10 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupe Azur - Assurances mutuelles de France, dont le siège
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200687
23 mai 2019
23 mai 2019
société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société SwissLife assurances
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