remboursement, elles ne le démontrent pas, les sociétés Renault fournissant une attestation de la société Tokio Marine Europe Insurance qui indique n'avoir versé aucune indemnité au titre du programme d'assurance

conditions d'exercice de l'action directe – est quant à lui soumis à la loi applicable soit en l'espèce la loi belge ; qu'en application de l'article 34-72 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance

, pour le compte duquel l'assurance avait été souscrite par la société Europe T, n'avait manifesté aucune volonté de souscription d'une assurance pour son compte, la cour d'appel a violé les articles L

donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en l'espèce, ayant elle-même retenu que la loi belge, et plus précisément la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance

venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions assurance, Generali assurances Iard, MMA Iard venant aux droits de la société Covea Risks, la Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres

solutions assurances, Generali Iard, MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles, Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Swiss RE international SE, La Protection & Indemnity Club Steamship

- débouté la société Assurances construction de sa demande au titre des honoraires, - dit la société Assurances construction irrecevable en sa demande au titre des commissions, - condamné in solidum

Elle affirme qu'il s'agit d'une assurance de responsabilité et non d'une assurance de chose, que toutes les assurances de responsabilité prévoient un plafond comme en l'espèce, et que dans le cas contraire

, le délai de préavis applicable au contrat d'assurance est aussi applicable au contrat de courtage ; l'article L.113-12 du code des assurances, qui prévoit que le contrat d'assurance peut être résilié

1992 sur le contrat d'assurance terrestre, Vu les dispositions de la Convention [Localité 6] du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, en particulier son article 39

que celui des coassureurs intéressés, à savoir, Generali Iard et la Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, 7°/ à la société ACB, société par actions simplifiée, dont le siège est

a été complètement détruit ; Attendu que les Laboratoires Goupil, titulaires, relativement à cet hélicoptère, d'un contrat de crédit-bail, avaient souscrit, à son sujet, auprès de la Compagnie d'Assurances

, Axa Corporate Solutions assurance, Generali assurances IARD, Covea Risks, Compagnie nantaise d'assurances maritimes & terrestres, Swiss RE International SE et du syndicat des Lloyd's Syndicate ; Sur

, la Compagnie Generali Assurances Iard, la société Helvetia Assuranes, la SA Compagnie Nantaise d'Assurances Maritimes & Terrestres, la société protection & Indemnity club Steamship Mutual Under Writing

régler ces frais pour bénéficier de la garantie souscrite en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur.

le siège est ..., 2 / la Réunion européenne GIE, dont le siège est ..., 3 / la compagnie Nantaise d'assurance maritime et terrestre, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / Axa global risques

AGF, venant aux droits de la société PRESERVATRICE FONCIERE IART, la société NANTAISE D'ASSURANCES MARITIMES ET TERRESTRES et la compagnie d'assurances LES LLYOD'S de LONDRES à leur verser les sommes

facultés terrestre n° 980823B par l'intermédiaire de la société Siaci, représentant les sociétés d'assurances, a été indemnisée par ses assureurs à hauteur de la somme de 88 685, 76 euros ; que la société