AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210764
23 novembre 2017
23 novembre 2017
domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Mutuelle assurance
Source officiellePage 2 sur 1218
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100892
24 septembre 2009
24 septembre 2009
produits et procédés de technique courante ou imposant des restrictions limitatives à la garantie des travaux non traditionnels ni normalisés, en sorte qu'il y a lieu de retenir que les attestations d'assurances
Source officielle