garantit la responsabilité du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter, dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte

responsables par une précédente décision devenue définitive, du préjudice subi par les époux Z...; Attendu que, statuant sur les demandes des victimes en vue de la réparation des dommages résultant de l'atteinte

X..., victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; que par arrêt

l'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime sur son lieu de travail de la part d'un autre salarié, d'une infraction volontaire dont il est résulté une atteinte

gui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de 8 mois de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte

montant de 2 443,05 francs (372,44 euros), en mars 1997, n'a été servie qu'à compter du décès de Franck X... ; que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte

" ; que, par autorisation du même jour à 15 heures 15, le procureur de la République de Grenoble a autorisé la poursuite de la mesure au visa d'"un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteintes

doit en informer immédiatement le procureur de la République ou le juge d'instruction et justifier, dans sa demande d'autorisation a posteriori, le risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteintes

480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'un accident du travail présentant le caractère matériel d'une infraction dont il est résulté une atteinte

la dite opération et qu'elle énonce les circonstances de fait établissant que l'urgence résultait, au moment de la mise en place du dispositif, d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte

- L'ASSOCIATION "REGARD DE FEMMES", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 octobre 2005, qui, pour provocation non suivie d'effet à commettre des atteintes

peu de retentissement professionnel, puisqu'il a pu reprendre son travail au bout d'un mois et le poursuit toujours, même s'il y a des modifications de son investissement, ce qui est normal dans une période

A... résultant du risque de dépérissement des preuves de l'organisation d'un trafic international, mais aussi d'atteinte graves aux personnes, s'agissant d'un trafic de drogue, substances vénéneuses nuisibles

réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. 5.

qu'il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-6 du code des assurances que le FGTI assure, hors de toute recherche de responsabilité, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte

Y... en lui indiquant qu'il acceptait d'indemniser intégralement les dommages résultant des atteintes à sa personne et a fait une offre à la victime portant sur l'indemnisation de son préjudice intégral

Selon le premier de ces textes, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien

affectée d'aucune nullité ; "aux motifs qu'il est constant que l'enquête a été diligentée dans un cadre préliminaire par la gendarmerie d'Ebreuil des chefs d'agression sexuelle, corruption de mineur et atteinte