statuant disciplinairement, pour avoir entretenu des relations sexuelles avec une mineure, placée dans un foyer d'assistance éducative à la suite de la condamnation du père adoptif de celle-ci pour attentats

PARIS, en date du 9 avril 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ESSONNE, sous les accusations de viols par ascendant sur mineure de quinze ans, viols par ascendant, et d'attentats

crime ; 2°) ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non d'une amende, pour vol ( ...) ou attentats

PROCEDURE PENALE AYANT DONNE LIEU A L'ECRIT PRETENDUMENT DIFFAMATOIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UNE INFORMATION AVAIT ETE OUVERTE PAR LE MINISTERE PUBLIC POUR DES FAITS D'ATTENTATS

constitution de partie civile du chef de dénonciation calomnieuse et escroquerie au jugement contre Denis F..., ex-concubin de sa fille ; qu'elle précisait avoir, en 1990, déposé plainte à son encontre pour attentat

aux termes duquel : "( ...) une sanction peut être infligée dans les cas suivants : ( ...) condamnation pour ivresse ou crime, délit de vol, escroquerie, abus de confiance, homicide ou blessures, attentat

En effet, l'attentat aux moeurs avec contrainte et par abus d'autorité, a été réprimé par la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980.

la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'attentats

PRONONCE LE RENVOI AUX ASSISES POUR VIOL SUR LA PERSONNE D'UNE MINEURE DE QUINZE ANS; " ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION (CONFORME AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF) NE PORTAIT QUE SUR UN ATTENTAT

X..., ils doivent être considérés comme prescrits ou non constitués ;- sont prescrits les délits d'attentat à la pudeur ou d'atteinte sexuelle dont les derniers ont eu lieu en 1984 ; l'incidence de la

n'est pas rétroactive; que les agressions sexuelles prévues et réprimées par les articles 222-27 à 222-29 du nouveau Code pénal entrés en vigueur le 1er mars 1994 ont une acception plus large que l'attentat

contre l'arrêt n° 573 de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1989, qui, pour attentat à la pudeur sur mineurs de 15 ans par ascendant légitime, l'a condamné à 3 ans

   Quant aux attentats aux moeurs, le code pénal néerlandais distingue le viol (article 242) et les attentats à la pudeur (article 246), caractérisés eux aussi par le recours à la violence physique

Les attentats aux moeurs 1. Le régime applicable à l'époque des faits   13.

En effet, l'attentat aux moeurs avec contrainte et par abus d'autorité, avait été réprimé par la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980.   20.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1991, qui pour attentat à la pudeur avec violences, l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement

la rue et dans les consciences, selon la vieille alliance du sabre et du goupillon, en l'occurrence, la kalach et la djellaba. » ; « Il y a une continuité entre les viols, vols, trafics jusqu'aux attentats

et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 21 octobre 1992 qui, pour viols et attentats