X... conservant ses anciennes attributions ; qu'après convocation du 29 juin 1988 pour un entretien préalable, M.

auxquels peuvent prétendre les salariés ; par contre, rien n'empêche un employeur d'accorder plus que ce qui est prévu par la convention collective, ou d'appliquer des mesures différentes, à condition

la base d'un temps partiel ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que, si en vertu des dispositions de l'article 18 de la convention collective nationale

Il y a lieu, faisant droit à la demande de l'appelant de dire que les montants de la prime d'ancienneté calculés sur le minimum conventionnel doivent être ajoutés sur le bulletin de salaire des salariés

le 20 décembre 2012 que la condition quantitative d'accomplissement d'un nombre minimum d'heures chargeables n'est prévue que pour l'attribution du "bonus complémentaire de performance", gratification

de 10 %, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale et du salaire

n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille de salaires comportant des minima garantis pour certaines catégories de salariés avec notamment un salaire

pesant sur le chef d'entreprise ; qu'ainsi que le relève très pertinemment le premier juge, le salaire contractuel de Jean-Guy X... ( 18 000 francs brut par mois) s'il est supérieur au salaire minimum

pesant sur le chef d'entreprise ; qu'ainsi que le relève très pertinemment le premier juge, le salaire contractuel de Jean-Guy X... ( 18 000 francs brut par mois) s'il est supérieur au salaire minimum

pesant sur le chef d'entreprise ; qu'ainsi que le relève très pertinemment le premier juge, le salaire contractuel de Jean-Guy X... ( 18 000 francs brut par mois) s'il est supérieur au salaire minimum

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y..., Z..., A... étaient salariées de la BTP Retraite

placés dans une situation identique au regard d'un avantage ; qu'un salarié ne peut prétendre à la qualification de cadre attribué à d'autres salariés qu'à la condition d'être placé dans une situation

placés dans une situation identique au regard d'un avantage ; qu'un salarié ne peut prétendre à la qualification de cadre attribué à d'autres salariés qu'à la condition d'être placé dans une situation

exercées par l'intéressé et par les salariées auxquels il se compare ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même relevé que les attributions qui lui étaient confiées relevaient bien de l&apos

que cette revalorisation résultait uniquement de la nouvelle grille de salaire de l'accord collectif du 23 juin 1994 établissant les salaires minimas en fonction de la classification des emplois, et nullement

du code APE n'est qu'une présomption de l'activité ; qu'en déboutant la salariée de sa demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'enfin et en tout état de cause, la cour

des heures réalisées et qui n'ont pas de prime de fin d'année et personnels roulants payés au-delà des heures réalisées et qui bénéficient d'une prime de fin d'année ; que le salarié compare son salaire

relevant du coefficient 150 M sur un horaire de 200 heures mensuelles travaillées minimum, prévoyait l'attribution de repos récupérateurs "forfaitisés à 11 jours par an" devant être impérativement pris