Par requête reçue au greffe le 15 novembre 2023, la société a sollicité l'autorisation d'assigner le syndicat et le délégué syndical central à heure indiquée.

à remettre au greffe est accompagnée des documents énumérés par le premier de ces textes, dont notamment la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe ; qu'en vertu de l'article 930-1 du code

des mesures provisoires mais n'affecte pas l'autorisation d'assigner ; Attendu cependant que l'instance en divorce qui découle obligatoirement de l'autorisation d'assigner contenue dans l'ordonnance

DE CES FORMALITES N'AVAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LA REQUETE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'ASSIGNER A JOUR

ses conclusions à sa requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe, lesdites conclusions, qui deviennent partie intégrante du dossier de la cour d'appel, doivent être regardées comme jointes

ait délivré une autorisation d'assigner à jour fixe sur la requête de l'appelant tendant à une fixation prioritaire de l'appel, la déclaration d'appel était caduque faute de saisine du premier président

demande d'observations sur l'irrecevabilité éventuelle de son appel en application des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de justification d'une autorisation

En application de l'article 918 du code de procédure civile, la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.

commandes effectuées en juin et juillet 2013 ; qu'après avoir sollicité l'autorisation d'assigner à bref délai la société First Smart Asia Ltd devant la justice consulaire et délivré l'acte introductif

transmis que le 26 juin 2015 dès lors qu'elle n'a entrepris aucune démarche entre le 20 mai 2015, date de la désignation de l'expert, et le 28 juillet 2015, date de la demande de l'employeur aux fins d'autorisation

d'assigner les autres parties à jour fixe, Mme X...

Pank et au Trésor public, copies de la requête afin d'être autorisé à assigner à jour fixe, de l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe du 7 janvier 2021 ainsi qu'un exemplaire de la déclaration

En l'espèce, au soutien de sa demande d'autorisation d'assignation à jour fixe, M.

En l'espèce, au soutien de leur demande d'autorisation d'assignation à jour fixe, Monsieur [Z] [P] et Madame [L] [Y], épouse [P] invoquent : - que la SCI Puchbon chercherait à tout prix à trouver des

peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de l'appel qui est de 15 jours à compter de la notification du jugement, saisir le premier président pour obtenir, soit l'autorisation

à jour fixe ne contenait ni les conclusions au fond, ni l'assignation à jour fixe ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande, que les irrégularités affectant la requête en autorisation d'assigner à

Pour déclarer l'appel de Mme [L] recevable, l'arrêt retient qu'aucun texte ne prohibe la voie électronique comme mode de transmission de la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe ou n'exclut

l'article 84 ni de l'article 85 en l'absence de toute motivation et, par motifs supposés adoptés de l'ordonnance, que la cour n'avait pas été saisie d'une requête au premier président aux fins d'autorisation