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50 646 résultats pour « autorisation de construire sur une parcelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01662_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

carrés, sur une parcelle située au 5, rue Lepelletier, à Tours.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265bfcdc6046d4739712b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] [U] et que seule une autorisation de construire sur cette parcelle était envisagée afin de lui permettre d'exercer son activité professionnelle. Il soutient que l'acte dont M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105673_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par ailleurs, et contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire soumis au service instructeur que les " espaces verts " couvriront 3 323 m2, soit

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

628c764bdfcf1305b332f256

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Lors des demandes d'autorisation de construire sur ces parcelles, le service de la DCAG/SNIA-OI devra être consulté afin de vérifier au cas pas cas les altitudes a respecter par rapport aux servitudes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003281_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Enfin, les circonstances que d'autres parcelles aux caractéristiques similaires auraient bénéficié d'un classement plus favorable ou que des autorisations d'urbanisme auraient été délivrées dans le secteur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00577_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à agir contre les décisions en litige ; - l'arrêté du 12 juillet 2016 est entaché d'incompétence ; - la SAS Les cinémas de Montluçon ne dispose pas d'un titre l'habilitant à solliciter une autorisation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c1f18d0ccf000877e7fd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle ajoute qu'en 1999, soit plus de dix années avant la construction du lotissement de la Porte aux champs, deux pavillons ont été construits au sud de la parcelle lui appartenant, donnant directement

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499834.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables-d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa

Source officielle
CC

civ3

613723a4cd5801467740c673

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... ne contestait pas avoir fait modifier les plans annexés à la convention du 10 juin 1987 et obtenu le permis de lotir en utilisant la photocopie d'une autorisation de construire portant sur une autre

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033619708

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

un permis de construire à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03091_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

5, promenade du Maréchal Joffre sur la parcelle AY n° 214 et l'autorisation de construire, sur cette même parcelle, un immeuble d'habitat collectif comprenant neuf logements.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008030869

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

et un permis de construire modificatif pour l'exploitation du centre exploité par l'association "Chez nous" étaient entachées d'illégalité ; 2°) à ce qu'il soit déclaré que les décisions précitées ne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672482

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN LOTISSEMENT SUR DES PARCELLES SITUEES DANS LE POLYGONE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93087

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

immobilier, d'une contenance de 794 m2, à la société Bouygues immobilier au prix de 786 400 ¿, la vente n'ayant pas été réalisée en raison de la défaillance de la condition suspensive relative à l'autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400225_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

en vue de bâtir une école sur les parcelles cadastrées section BS n°207p et n°208 et de la décision implicite née du silence gardé par la même autorité sur leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01550_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par suite, les moyens tirés de ce que cet arrêté serait entaché d'une erreur d'appréciation et porterait atteinte au principe d'égalité au regard d'autorisations de construire accordées sur des parcelles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02236_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

de construire délivrée sur une parcelle située au sud-est, de l'autre côté de la voie ; - le préfet ne pouvait pas plus se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a900

Appel

5 février 2008

5 février 2008

de l'arrêté lui accordant le permis de construire ; Que postérieurement, la SARL Z... a obtenu deux autres permis de construire : -l'un par arrêté du 12 novembre 2003, modifié le 20 février 2004, pour

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42342439575e2f53094

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Nul ne conteste que la maison aujourd’hui présente sur cette parcelle y a été construite par Madame [Z] [C].

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01173_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par suite, malgré l'existence d'une construction sur les seules parcelles n° 930 et 995, la commune de Viggianello, qui du reste ne justifie pas de la délivrance prétendue d'autorisations de construire

Source officielle