AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
27 février 2026
carrés, sur une parcelle située au 5, rue Lepelletier, à Tours.
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2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265bfcdc6046d4739712b
4 juin 2026
4 juin 2026
[I] [U] et que seule une autorisation de construire sur cette parcelle était envisagée afin de lui permettre d'exercer son activité professionnelle. Il soutient que l'acte dont M.
Source officielle