d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'établissement public territorial Est Ensemble a refusé d'abroger la délibération n° 2011_04_26_12 du 4 mai 2011 portant sur le régime de autorisations

les articles L. 226-1 du Code du travail et 7 de la Convention collective nationale du caoutchouc ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout salarié bénéficie sur justification d'une autorisation

exceptionnelle d'absence entre le 2 mars 2015 et 31 janvier 2016.

Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels () / () / Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des autorisations spéciales d'absence et leurs conditions

Il soutient que : - le nombre d'autorisations exceptionnelles d'absence susceptibles d'être accordées pour le décès ou la maladie d'un conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère de l'agent est supérieur

Il soutient qu'il aurait dû bénéficier d'une prime au montant de 1 000 euros et non de 660 euros, compte tenu des modalités de calcul de ses congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence.

de cette décision ; 2°) de faire droit à sa demande d'autorisation d'absence pour ces dates.

Du 7 juin au 31 août 2020, elle a été placée en autorisation exceptionnelle d'absence dans le cadre de la crise sanitaire puis a repris ses fonctions en mi-temps thérapeutique à compter du 1er septembre

exceptionnelle d'une journée d'absence pour le mariage d'un enfant, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une somme correspondant à la journée du vendredi 7 juillet 1995 prise en

aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, alors qu'elle devait rester joignable de 9 heures à 16 heures ; dès lors, elle doit être considérée comme ayant été en position de télétravail

pour raisons syndicales, accorde des autorisations d'absence exceptionnelles d'une durée et dans des conditions différentes dans les situations qu'il détermine ; que si l'article 04-02-1 relatif à la

Si aucun texte n'oblige l'administration à placer un agent en position d'autorisation exceptionnelle d'absence, ces autorisations sont distinctes des congés annuels et de tout autre congé et ne peuvent

prime aléatoire, la conseil de prud'hommes a violé à nouveau le texte précité ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 226-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie sur justification d'une autorisation

prévention d'établissement de fausse attestation ; "aux motifs que "l'argumentation développée par la partie civile consiste à soutenir, d'une part, que le prévenu a tenté de salir sa réputation et, d'autre

d'absence exceptionnelles pour les représentants de syndicats répondant à des conditions de représentativité, soit au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, soit au niveau de la branche, soit au

part, de l'article L. 3142-1 du même code, que le salarié bénéficie, pour son mariage, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de quatre jours ; que ne constitue pas une faute grave nécessitant son

préfecture a informé Mme B... que sa demande ne pouvait être accueillie dans la mesure où elle ne disposait, compte-tenu de la minoration effectuée au regard de la durée de ses congés de maladie et des autorisations

Il soutient que : - les dispositions du règlement intérieur du temps de travail des agents de l'établissement relatives au régime des autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux

Il soutient que : - les dispositions du règlement intérieur du temps de travail des agents de l'établissement relatives au régime des autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux

Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'exception de celles prévues à l'article L. 622-2. ".