3) Une juridiction nationale peut-elle maintenir provisoirement les effets d'une législation permettant aux agents d'une autorité administrative indépendante chargée de mener des enquêtes en matière d'abus

Par requête du 22 mai 2026, l’autorité administrative demande la prolongation de la rétention. A l’audience du 23 mai 2026, M.

Dans son ordonnance du 23 avril 2026 à 14h58, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré recevable la requête en prolongation de l'autorité administrative, - déclaré la procédure diligentée

et la lettre informant l'autorité administrative doivent être produits au plus tard à l'audience du tribunal de la procédure ; qu'en l'espèce, l'administrateur judiciaire, qui n'a pas consulté le comité

; que, peu après, l'autorité administrative a relevé la non-conformité de l'installation de chauffage central aux règlements sur la sécurité et a interdit son utilisation ; que M.

statue comme il l'a fait sans répondre au moyen de la compagnie Axa qui faisait valoir que la clause litigieuse avait été souscrite en considération d'une fausse cause et d'une erreur imputable à l'autorité

de marché d'obtenir, sans contrôle préalable d'une juridiction ou d'une autre autorité administrative indépendante, la communication de données de connexion ?

En procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a ainsi méconnu les limites de sa compétence juridictionnelle.

Dans son ordonnance du 23 avril 2026 à 14h10, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré recevable la requête en prolongation de l'autorité administrative, - déclaré la procédure diligentée

[L] [F] n'est pas soutenu et autorisé l'autorité administrative à retenir M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 2000), qu'en 1992, l'autorité administrative a concédé

Par requête en date du 5 avril 2026, reçue au greffe le même jour à 9h07, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé à l'unanimité que les requêtes étaient recevables et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de recours juri

[Y] OQTF 8552 né le 14 mai 1983 à [Localité 2] de nationalité comorienne actuellement retenu au CRA de [Localité 3] ayant pour avocat Me Saïd Kaled, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis AUTORITE

En procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a ainsi méconnu les limites de sa compétence juridictionnelle.

En procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a ainsi méconnu les limites de sa compétence juridictionnelle.

En procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a ainsi méconnu les limites de sa compétence juridictionnelle.

Par décision en date du 26 mars 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à