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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794b939ba5988459c4371d
18 juin 1986
18 juin 1986
que l'expert judiciairement commis pour donner son avis sur le montant du loyer avait respecté le principe de la contradiction, alors que ce même arrêt constate que le technicien n'avait convoqué les parties
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6079a8389ba5988459c4c203
16 février 1988
16 février 1988
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 711 du Code de procédure pénale ; Attendu, il est vrai, que, d'une part
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607943339ba5988459c418d7
16 octobre 1974
16 octobre 1974
SANS QUE LE PRESIDENT AIT PRIS SOIN D'EN AVERTIR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 EDICTE QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f96e
28 novembre 1979
28 novembre 1979
DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE, A TOUTES LES PARTIES INTERESSES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION, PAR DEUX ELECTEURS INSCRITS DE LA COMMUNE, DU RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE 16
Source officielleciv2
613721d9cd580146773f811b
26 mars 1993
26 mars 1993
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Bar-le-Duc, alors que, d'une part, le préfet étant absent lors des débats
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613724e1cd580146774191f5
13 décembre 1988
13 décembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Mme X
613720b1cd580146773ed9d0
1 décembre 1987
1 décembre 1987
. ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation
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6137261ccd58014677423088
23 février 2005
23 février 2005
qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés, en présence de Médéric X... et de son avocat, à l'audience du 14 janvier 2004, à l'issue de laquelle "Mme le président a averti
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PARIS, 11ème chambre, qui, dans une procédure suiviec/Jean-Claude P
61372507cd5801467741a610
14 juin 1988
14 juin 1988
Jean-Paul, - LA SOCIETE CENTRE DE DIFFUSION ET D'INFORMATIONS SOCIALES, parties civiles, contre un arrêt du 17 juin 1987 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, dans une procédure suivie contre
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6079b2229ba5988459c55ff7
8 juillet 1977
8 juillet 1977
DANS LE DELAI LEGAL DE TROIS JOURS, QUE SI CEUX-CI N'AVAIENT PAS EXPRESSEMENT DEMANDE AU GREFFIER DE CONVOQUER LA SOCIETE COMPOLINO ET SI PAR SUITE CELUI-CI, AUQUEL INCOMBE LE SOIN D'ADRESSER LES AVERTISSEMENTS
Source officielleciv2
613720d0cd580146773ee9a8
8 juin 1988
8 juin 1988
et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance, lorsqu'il est appelé à statuer sur une contestation relative aux élections aux conseils de prud'hommes, doit avertir
Source officielleciv3
607943349ba5988459c4192f
3 décembre 1974
3 décembre 1974
, AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT INVOQUE UN TEL USAGE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INTRODUIT D'OFFICE CETTE NOTION DANS LE LITIGE, NE POUVAIT LE FAIRE SANS QUE LE PRESIDENT AIT AU PREALABLE AVERTI LES PARTIES
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61372527cd5801467741b69e
23 avril 1992
23 avril 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt
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613725afcd5801467741fc6d
26 mars 1997
26 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
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6137253ecd5801467741c29c
19 février 1991
19 février 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46551
30 mai 1995
30 mai 1995
X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., alors que, d'une part, le notaire ne peut refuser d'instrumenter un acte qu'à la condition que l'une des parties
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61372524cd5801467741b4a6
16 janvier 1992
16 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03018_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la magistrate désignée a procédé à une substitution de motifs sans être saisie d'une demande et sans en avertir les parties ; - la
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6079b1b39ba5988459c531ee
17 septembre 2003
17 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement aux parties : Vu les articles 625 et 638 du nouveau
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6079a8309ba5988459c4c022
18 juillet 1985
18 juillet 1985
, LE PRESIDENT A AVERTI LE MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE, L'ACCUSE ET SES CONSEILS QUE LADITE QUESTION SERA POSEE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE
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