M... résultant de la perte avérée de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué pouvait continuer d'exercer son activité « quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 494, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non avenue

contrôle lorsque l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation prononce la mise en accusation pour des crimes dont les éléments constitutifs ne résultent que de motifs insuffisants, dubitatifs ou non avérés

pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant ; que des partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place ; que l'ancien avoué peut également postuler devant le tribunal de grande

judiciaire de cette qualité, contenu dans ses conclusions de première instance, alors que, d'une part, l'aveu ne peut porter que sur un fait, et non un point de droit, et alors que, d'autre part, cet

les 19 et 25 avril 1999, au cours de séances d'interrogatoires de ses beaux-parents et devant " une sorte de juridiction religieuse " des témoins de Jéhovah, aurait reconnu les faits et confirmé ses aveux

Universal Trading et le document End Use Statement attestent de leur usage civil ; "alors que les procès-verbaux de douane font foi jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux

N... résultant de la perte avérée de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué pouvait continuer d'exercer son activité « quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était

époux X... font grief à l'arrêt de décider que l'état d'enclave des propriétés Y..., Z... et A... et l'existence d'une servitude de passage à leur profit ont été reconnus par eux sous la forme d'un aveu

préalables des parties ; qu'en l'état des conclusions des sociétés AGF signifiées le 12 août 2004, qui invoquaient l'aveu judiciaire de M.

Vassilev pour sa période d'exploitation (1989) déjà sollicitées par sommation du 8 juillet 1992 et reprises à l'acte de constitution de son avoué ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen, la cour a violé

1993, presque deux mois après et toujours en présence de son avocat, il avait renouvelé ses aveux -notamment deux ou trois fellations subies par Isis- ; qu'il n'avait fait état de violences physiques

qu'être extrajudiciaire ou judiciaire ; que suivant sa nature extrajudiciaire ou judiciaire, l'aveu est soumis à un régime juridique différent ; qu'en ne précisant pas la nature de l'aveu qu'elle a retenu

primitivement passés puis rétractés par Guizard" ; "alors que, en l'état d'une décision de condamnation des premiers juges fondée sur un aveu et un témoignage, les juges d'appel ne pouvaient relaxer

lui ont été extorqués sous la menace de le placer en garde à vue alors que l'état de sa concubine, enceinte, amoindrissait ses moyens de défense ; qu'il n'est nullement apporté la preuve que ces aveux

fait au cours d'une instance précédente n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire ; qu'en retenant que les déclarations de M.

judiciaire sans provoquer les explications des parties ; qu'en décidant qu'un aveu judiciaire pouvait être opposé à la société Generali Belgium, sans provoquer les explications des parties sur cet aveu

H... résultant de la perte avérée de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué pouvait continuer d'exercer son activité « quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était