en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que la société Mat Aviation

Subsidiairement, la société Air France entend se prévaloir des dispositions du code des transports et du code l'aviation civile.

civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile auquel les personnels

civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile auquel les personnels

, qui a poursuivi les contrats de travail en cours et licencié des salariés ; que les sociétés SGP et Atis aviation ont été appelées à la procédure d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que les

et récupération d'un CabinPad constitue un temps de travail effectif , au sens de l'article L 3121-1 du code du travail, entre dans leurs temps de service au sens de l'article L 6525-2 du code de l'aviation

de ses propres constatations, d'où il résultait que l'aéronef n'était pas affecté à des transports publics ou à un service d'Etat lors de la saisie, et a donc violé l'article L. 123-2 du Code de l'aviation

civile, d'une convention portant notamment sur les prix applicables, l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile punissant toute personne pratiquant des tarifs différents de ceux qui ont été homologués

les évolutions de leurs aéronefs desservant cet aéroport; qu'un précédent arrêt du 17 décembre 1985 a retenu la responsabilité des compagnies sur le fondement de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation

de vente Pamix/Lov'air Aviation.

commettre d'"imprévoyance fautive" dès cette date; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation

professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C...Jacky, - LA SOCIETE ATLANTIC AVIATION

France et le Continent que sur les pourvois incident et provoqué des sociétés Axa Global Risks, Samsung Insurance company of Europe et Samsung Electronics France et de la société Allianz Marine et Aviation

au syndicat national du personnel navigant commercial, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au [Adresse 5] (SNPL), dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au syndicat Union des navigants de l'aviation

prescription des actions en indemnisation fondées sur le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 est définie par le droit national du juge saisi ; que l'article R. 322-2 du code français de l'aviation

d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 282-1, 4° du Code de d l'aviation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Titan Aviation, anciennement dénommée

remboursement du prêt, a assigné les AGF, Mme X... et le syndic du règlement judiciaire de cette dernière pour obtenir la condamnation des AGF, sur le fondement de l'article L. 122-6 du Code de l'aviation