, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri ; qu'en jugeant que bien que l'article R. 123-9 du code de l'aviation

et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE AIR EUROPE EXECUTIVE, - La SOCIETE ATLANTIC AVIATION

Voilà aussi l'ancien chef d'état-major de la DGSE, [U] [D], bombardé quelque temps président non exécutif de LH Aviation pour 4 000 euros par mois (plus 40 000 euros de prime en cas de vente d'avion).

BRIARD, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE AIR EUROPE EXECUTIVE, - La SOCIETE ATLANTIC AVIATION

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R.423-13 m du Code de l'aviation civile, tel que modifié par le décret n° 95-

« 1°/ que l'obligation, pour le pilote de tout aéronef, d'entrer en communication radiotéléphonique avec le contrôle aérien le plus proche, telle que prévue à l'article R. 131-5 ancien du code de l'aviation

à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une somme à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité spéciale de licenciement prévue par le code de l'aviation

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que la société Mat Aviation

civile, le conseil médical de l'aéronautique civile (le CMAC) composé de quinze médecins qualifiés, agréés par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), dispose d'une compétence exclusive pour

civile, repris aux articles L. 6422-2 et L. 6421-3 du code des transports, les articles R. 321-1 et R. 322-2 du code de l'aviation civile et l'article 46 du code de procédure civile : 6.

Subsidiairement, la société Air France entend se prévaloir des dispositions du code des transports et du code l'aviation civile.

civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile auquel les personnels

civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile auquel les personnels

, qui a poursuivi les contrats de travail en cours et licencié des salariés ; que les sociétés SGP et Atis aviation ont été appelées à la procédure d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que les

de ses propres constatations, d'où il résultait que l'aéronef n'était pas affecté à des transports publics ou à un service d'Etat lors de la saisie, et a donc violé l'article L. 123-2 du Code de l'aviation

civile, d'une convention portant notamment sur les prix applicables, l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile punissant toute personne pratiquant des tarifs différents de ceux qui ont été homologués

les évolutions de leurs aéronefs desservant cet aéroport; qu'un précédent arrêt du 17 décembre 1985 a retenu la responsabilité des compagnies sur le fondement de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation

et récupération d'un CabinPad constitue un temps de travail effectif , au sens de l'article L 3121-1 du code du travail, entre dans leurs temps de service au sens de l'article L 6525-2 du code de l'aviation

de vente Pamix/Lov'air Aviation.

commettre d'"imprévoyance fautive" dès cette date; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation