et que l’avis du préfet de région est entaché d’erreur d’appréciation. 8.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Pineaux a informé la commission que le document demandé n'existe pas, la commune n'ayant adressé aucun avis au préfet de région sur ce schéma

Le requérant conteste donc les deux motifs de l'avis du préfet du Var, repris par le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens dans la décision attaquée. 4.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'avis du préfet de la Manche du 19 août 2022 : 4.

Il est constant que si la Ville de Paris a sollicité le 8 juillet 2020 l'avis du préfet de police sur le fondement des dispositions précitées du IV de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités

En application des dispositions précitées, le maire de la commune de Coggia a recueilli, avant de prendre l’arrêté attaqué, l’avis du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, qui a émis un avis conforme

traditionnelles ou d'habitations existants au sens des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - l'avis du préfet de l'Hérault sur lequel se fonde l'arrêté attaqué portant refus

En ce qui concerne le moyen soulevant par la voie de l'exception l'illégalité de l'avis du préfet du Gard en date du 10 septembre 2020 : 6.

Il s'ensuit que l'avis défavorable du préfet du 30 juin 2022 s'imposait à la maire de la commune de Gatteville-le-Phare. En ce qui concerne l'avis du préfet de la Manche : 5.

des personnes publiques associées ou consultées, dont les avis du préfet ; 8) les pièces justificatives des envois et réceptions des demandes d'avis des personnes publiques associées, dont le préfet.

Elle émet donc un avis favorable.

L'appelante relève que l'arrêté contesté ne vise aucun avis recueilli au cours de l'instruction de sa déclaration préalable de division et notamment pas l'avis du préfet de la Haute-Garonne.

Le préfet fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation de l'avis du préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur sont irrecevables ; - les conclusions à fin d'annulation de l'avis de l'architecte

C doit être regardé comme excipant de l'illégalité de l'avis du préfet de la Seine-Maritime du 26 juin 2020 par lequel le préfet s'est opposé au projet, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que

préfet des Yvelines joint à l'arrêté contesté était incomplet ; - la commune lui a adressé des demandes de pièces complémentaires revêtant un caractère abusif ; - l'avis du préfet et l'arrêté attaqué

En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'avis du préfet : 7.

conforme du préfet ; - l'avis du préfet ne pouvait se fonder sur le fait que le terrain ne pouvait être considéré comme une partie urbanisée de la commune, alors que le certificat d'urbanisme positif

vice de forme en l'absence de mention dans ses visas de l'avis du préfet et à défaut d'avoir annexé ce dernier ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 424-3