conforme de l'architecte des Bâtiments de France, et qu'en cas de désaccord du maire ou du pétitionnaire avec l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le préfet de région émet, après avis de la

dans lequel le projet sera intégré ; - l'avis du préfet du 20 avril 2021 est illégal dès lors qu'il est entaché d'une erreur matérielle.

judiciaire sollicité et nécessaire pour statuer sur l'admissibilité de sa cliente ; 2) les résultats de l'enquête relatifs à la vérification de la condition de bonne moralité de sa cliente, à savoir les avis

conforme du préfet dès lors que cet avis ne lui avait pas été notifié, alors que le permis était délivré au nom de la commune, qu'à défaut de lui avoir été notifié, l'avis du préfet ne lui était pas opposable

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis du préfet de l'Isère du 3 août 2022 : 2.

insuffisamment motivé ; – il est illégal pour les mêmes motifs que l’avis du préfet de l’Ardèche.

Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du préfet de la Drôme du 25 février 2021 : 2.

L'autorisation est délivrée par le ministre de l'agriculture après reconnaissance de l'état des bois et après avis du préfet ..." ; que, en vertu des articles 194 à 196 de l'ordonnance réglementaire du

conforme du préfet, dès lors que cet avis ne leur avait pas été notifié, alors que le permis était délivré au nom de la commune, qu'à défaut de leur avoir été notifié, l'avis du préfet ne leur était pas

Il est constant que l'avis défavorable du préfet des Vosges est fondé sur la méconnaissance par le projet en litige des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 14.

du Maire d’arrondissement et avis du Préfet de Police.

L'avis du préfet énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. Il est par suite suffisamment motivé.

portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux, "les candidatures aux postes de chefs de service déclarés vacants sont soumises à l'avis

Il soutient que : - l'avis du préfet du 22 juin 2022 n'a pas été rendu après un examen sérieux de sa demande, dès lors que sa demande a fait l'objet d'une réponse négative type et n'a été instruite qu'en

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962, "la commission adresse son avis au préfet qui

Sur la base d'une analyse technico-économique réalisée au cas par cas et soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, un ou plusieurs troupeaux ou une partie d'un troupeau

Par suite, les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir présentées par l'EARL Le Puy de Maupas contre l'avis du préfet de la Drôme du 25 août 2021, l'avis de la commission consultative départementale

Dans ces conditions, en se prononçant aux points 7 à 9 de leur jugement sur la légalité de l'avis du préfet au regard des dispositions des articles L. 111-3 et 4 du code de l'urbanisme qui traitent de