; que l'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2 ; que cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, parties civiles, contre

et Molinié, avocat de Mme Y... et de M.

du 1er octobre 2001, en connaissance de cause et retenu souverainement qu'il n'était pas démontré, au regard des procès-verbaux de constat produits par la commune, que l'épandage de lisier par les preneurs

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M.

du 15 septembre 2017 énonce par ailleurs que l'avocat de M.

par la société BC Belium Holding NV représentée « par son représentant permanent monsieur [O] [K], dûment habilité à l'effet des présentes, tel qu'il en sera certifié par une attestation émanant d'un avocat

d'un défenseur s'oppose à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en l'espèce les exposants étaient

Le même jour, le juge des libertés et de la détention a adressé aux avocats de la personne mise en examen une convocation rectificative précisant le recours à une visioconférence aux jour et heure prévus

de faire en sorte que le prévenu demeure assisté jusqu'à la fin de l'audience, au besoin en commettant d'office cet avocat ou tout autre ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'après avoir déposé des

demande et retenir l'affaire présentée se borner à affirmer qu'un avocat avait été désigné pour assurer la défense du prévenu et que celui-ci y aurait renoncé sans nullement préciser ou expliquer les

Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de [...], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. Y..., l'avis de M.

; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal n 16 que le gardien de la paix a voulu prendre attache téléphonique avec l'avocat choisi par la personne gardée à vue et que cette attache étant infructueuse

par son avocat, a statué contradictoirement à l'encontre du prévenu, sans avoir entendu son avocat présent, et l'a déclaré pénalement et civilement coupable d'abandon de famille ; "aux motifs que,

professionnelle d'avocat pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, statuant sur les appels régulièrement interjetés par le prévenu M.

commis sur des fonctionnaires de la police municipale ; qu'ayant déclaré, au moment de la notification de ses droits en garde à vue le 15 septembre 2004, à 0 heure 55, vouloir s'entretenir avec un avocat

(l'avocat), M. Y... a vendu à M.

; qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée après fixation de la consignation à la charge de la partie civile, le même avocat s'est présenté pour assurer la défense des intérêts du prévenu et

(l'avocat), exerçant au sein de la société civile professionnelle d'avocats E...

S] exerçant sous l'enseigne 'ELEGANCE' né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] / ISRAEL, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Mireille MOUREN de la SCP PELLIER, ARNAUD& MOUREN VIDAPARM, avocat