la pertinence du montage financier et les perspectives d'avenir de l'entreprise pour en déduire, implicitement mais nécessairement, qu'elle ne pouvait pour ces raisons revêtir la qualité de caution avertie

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'engagement de caution de Monsieur X... n'était pas disproportionné à ses biens et revenus et d'avoir jugé qu'il devait être considéré comme une caution avertie

d'instance le jour du scrutin d'une demande d'inscription sur la liste électorale ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, qu'elle n'a jamais été avertie

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le seul statut de dirigeant de la société cautionnée ne suffit pas à caractériser la qualité de caution avertie

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoit tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de médecin-chirurgien (chirurgie thoracique

consentement du dirigeant social aux fins de garantir les dettes de la société par son cautionnement doit s'assurer de ce qu'il réalise la portée de son engagement, sa qualité de caution avertie

[M] de caution avertie et dispenser la banque de son devoir de mise en garde, a suivi celle-ci dans ses moyens selon lesquels M.

titre de dommages-intérêts, avec intérêt au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque n'est tenue d'un devoir de mise en garde relatif au risque d'endettement qu'envers la caution non avertie

M... fait grief au jugement de déclarer sa demande d'inscription irrecevable alors « qu'elle n'a pas été avertie de sa radiation par la mairie à son adresse actuelle et qu'elle n'a pu, ignorant alors cette

faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en ne recherchant pas si le syndic Y..., d'abord en faisant "miroiter" des projets de cession permettant le règlement des loyers, ensuite, ces projets ayant avorté

civile immobilière Thomfan depuis 2000, dont l'activité est l'acquisition, la gestion et la location d'entrepôts, de terrains et de bureaux, en sorte que la société [...] a la qualité d'emprunteuse avertie

Raymond Y..., demeurant : 21580 Avot, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M.

par le greffe de la date à laquelle l'audience avait été fixée ; qu'en omettant de préciser si, ne comparaissant pas, elles avaient néanmoins été averties dans les conditions prévues par l'article R.

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts et de les condamner à payer diverses sommes à la caisse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une caution non avertie

; que la qualification de caution avertie ne peut se déduire ni de la seule qualité de dirigeant de la société débitrice principale ni de l'âge de la caution ; qu'en qualifiant M.

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur de crédit doit mettre en garde la caution non avertie sur les risques de son engagement, eu égard

le condamner à lui payer la somme de 51 000 euros au titre de son engagement de caution, alors « que l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie

alors que, dans sa lettre du 28 octobre 1985, adressée à l'huissier, elle indiquait que ce dernier s'était introduit "sans droit", de force avec un serrurier dans sa propriété, qu'il ne l'avait pas avertie