NE PEUT AGIR AU NOM DE LA MASSE EN MATIERE DE BANQUEROUTE ET DE DELITS ASSIMILES A CELLE-CI QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DELIBERATION PRISE PAR LES CREANCIERS REUNIS EN ASSEMBLEE A LA MAJORITE

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1987, qui, pour faux en écritures de commerce ou de banque et usage, escroqueries, émission de chèques sans provision, banqueroute

A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE PAR NON-DECLARATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

20 janvier et 25 juin 1975 auraient dû, en application de l'article 22 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

      Le 25 septembre 1984, un réquisitoire introductif fut pris par le procureur de la République de Chartres contre personne non dénommée pour abus de confiance et délivrance de documents

Le ministère public a ouvert, le 2 juin 2014, une information judiciaire des chefs de banqueroute et recel au cours de laquelle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[S] a notamment été poursuivi du chef de banqueroute par détournement d'actifs constitués de salaires et de remboursement de frais non justifiés, commise entre le 18 juin 2013 et le 30 janvier 2017 au

poursuivi du chef de banqueroute ; que la cour d'appel ne pouvait légalement statuer comme elle l'a fait à l'égard de prévenus non poursuivis du chef de banqueroute" ; Sur le deuxième moyen de cassation

XX... et, en tant que civilement responsable, de la société Oddo et Cie à l'indemniser de la perte de chance engendrée par les délits de banqueroute et de complicité de banqueroute qu'elles leur reprochaient

[K] du chef de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif alors que la cour d'appel a estimé que le comportement, non seulement passif mais revendiqué comme actif de M.

Etienne, pour faux en écritures de commerce, escroqueries et délit assimilé à la banqueroute simple, à dix-huit mois d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende, Y...

principe susvisés ; "alors, d'autre part, que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, les juges correctionnels, ayant été saisis de faits de banqueroute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le