; qu'en exécution du partage des biens mobiliers intervenu le 15 juin 2008, Mme A...           

liquidateur judiciaire de la société Breger carrelages, a, sur une requête du 18 septembre 1995 fondée sur l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire sur les biens

des pénalités fiscales y afférentes ; que le tribunal de grande instance a validé et converti en saisie-exécution la saisie conservatoire pratiquée à la requête de l'administration des Impôts sur les biens

X... plusieurs prêts gagés sur des biens mobiliers qui sont venus à échéance sans que ces biens aient été désengagés ; que M.

D..., expert, qui avait procédé à l'évaluation des biens mobiliers vendus ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 15-27.302 : Attendu que MM.

[J], en l'état d'un testament olographe daté du 5 octobre 2012 et instituant Mme [G], infirmière libérale, légataire de divers biens mobiliers et immobiliers. 2.

que les époux X... sont décédés le 7 juillet 1987, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Y..., René et André; que, par acte notarié du 31 décembre 1987, il a été procédé au partage des biens

P... du chef de dégradation volontaire du bien d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

Jacques ; que, le 25 avril 1997, Bernadette X... a déposé au rang des minutes d'un notaire un testament attribué à René X..., daté du 19 août 1979, et lui léguant par préciput et hors part le quart de ses biens

mars 2001 et révoqué l'ordonnance d'envoi en possession ; que les légataires particuliers désignés dans le testament du 4 décembre 1997 ont sollicité la condamnation de Mme X... à leur remettre les biens

X..., cessionnaire de biens mobiliers et immobiliers appartenant à plusieurs sociétés dont la SCP Bouillot Deslorieux (la SCP) était le liquidateur judiciaire, de sa demande de caducité de la cession,

surseoir à la vente, d'annuler les poursuites pour défaut de capacité de la Caisse et d'en ordonner la discontinuation en application de l'article 17 du décret n° 79-707 du 8 août 1979, la valeur de ses biens

Dubail n'obtenant pas paiement de ses frais et émoluments a fait procéder à un commandement aux fins de saisie-vente sur les biens mobiliers de M.

X..., gérant de la société Le Pigeonneau Craonnais, a été pénalement condamné comme auteur de cet incendie pour complicité de détèrioration grave et dégradation volontaire de biens mobiliers et immobiliers

solde n'ayant pas été payé, la banque a signifié à l'emprunteur, le 9 décembre 2014, un commandement de payer aux fins de saisie-vente et, le 17 septembre 2015, un procès-verbal de saisie-vente de ses biens

Suite au décès de [R] [N] survenu en 2011, [I] [C], unique héritière, a déclaré exercer sa faculté de cantonnement de la donation entre époux pour la limiter aux seuls biens mobiliers en application de

Par acte du 27 avril 2016, il a assigné la créancière devant le juge de l'exécution, aux fins de voir constater la nullité du procès-verbal de saisie-vente des biens mobiliers garnissant son domicile et

dans l'acquisition de meubles qui avaient été déposés auprès des sociétés de garde-meubles Transports services enchères (la société TSE) et Fradécor, la SCI a assigné la société CSA en restitution de biens