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1 395 résultats pour « biens non restituables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300593

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° W 23-16.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627569

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

X..., sous déduction de la fraction restituable de la majoration exceptionnelle ; 2- à titre subsidiaire : a) remette à la charge de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00375

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[O] ainsi qu'à son épouse, Mme [N], et qu'il lui appartenait donc de rechercher si ce bien était en état d'indivision ou bien s'il appartenait à la communauté conjugale, la cour d'appel, qui n'a pas mis

Source officielle
CC

comm

6137240dcd580146774119a3

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1961 bis, alinéa 1er, du Code général

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00886

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Il résulte des trois premiers de ces textes que doit être examinée au regard des premier et deuxième de ceux-ci la requête de toute personne non condamnée pénalement qui est propriétaire d'un bien confisqué

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740eeb3

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 00-60.264 et F 00-60.265 formés par : 1 / Mme Josette A..., demeurant Ancienne

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427342

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f916

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 99-11.713 et n° P 99-12.092 qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301116

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

société civile professionnelle Debains Montre Cartier l'Herminier Bouton Huygues (la SCP), titulaire d'un office notarial ; qu'entre temps, par acte des 2 janvier et 27 mars 2002, reçu par la SCP, les biens

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00832_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B exerce une activité de marchand de biens et de location de locaux.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00498

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

/ qu'en retenant que la clause concernée ne concernait que l'activité de contrepartie du prime broker, cependant que la convention de prime brokerage attribuait la qualité de contrepartie au fonds et non

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00587

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° K 15-10.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6635

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

A une date non précisée, le requérant demanda la restitution de la maison, en se fondant sur la loi n° 112 de 1995.

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CC

cr

6137263bcd58014677423f4b

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00500

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

que tous les actifs en titres ou en espèces appartenant au fonds seraient inscrits dans les livres de la société LBIE et nantis au bénéfice de cette société, le créancier gagiste se voyant reconnaître non

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CC

civ3

60794b679ba5988459c42f8c

Cassation

20 décembre 1983

20 décembre 1983

PAIEMENTS EFFECTUES ; QUE LE LOCATAIRE AYANT, PAR CITATION DU 7 MAI 1980, PORTE A NOUVEAU CETTE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT ENTREPRIS A DECIDE QUE LE TROP PERCU N'ETAIT RESTITUABLE

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CC

cr

613726a6cd5801467742764f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00821

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

du 18 mai 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 821 F-D Pourvoi n° Z 15-21.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ3

613724c1cd58014677418169

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

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CA

2ème Chambre

5fd9902769fdc18134539a74

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Or, il est constant que ce prêt a bien été intégralement remboursé à son échéance de novembre 2009, le Crédit Logement ayant, par courrier du 3 décembre 2009, avisé les époux [I] que la quote-part restituable

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