répertoriés par l'organisation internationale de police criminelle comme appartenant à la même série de fabrication ; qu'il a été inculpé, notamment, de détention, usage et introduction de billets de

ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOL COMMIS LE 24 JUIN 1951) ; 2° PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 16 JUIN 1960 (VINGT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR CONTREFACON DE BILLETS

DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DOUANIERE D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 343 DE CE MEME

de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 3 octobre 1990, qui, dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets

nationalité marocaine, au titre d'un mandat d'arrêt décerné le 16 juin 2017 par le procureur général du Roi près la cour d'appel de Fès pour des faits qualifiés d'association de malfaiteurs, falsification de billets

septembre 1973 relative aux conditions d'application des décrets des 9 août 1973 et 24 novembre 1968, les non-résidents voyageant en France pouvaient librement régler leurs dépenses en France par des billets

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 8 août 1990, qui dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 1990, qui dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets

peine de neuf ans de réclusion criminelle et une amende de 2 600 000 f, pour complicité d’introduction et d’exposition sur le territoire français et de circulation irrégulière dans le rayon douanier de billets

Cette juridiction prononcait la mise en accusation du requérant du chef de complicité, avec connaissance, par aide et assistance, d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de

de banque étrangers contrefaits et, d'autre part, du délit connexe de circulation irrégulière de ces faux billets dans le rayon douanier.

xa0; Cette juridiction prononce alors la mise en accusation du requérant du chef de complicité avec connaissance par aide et assistance, d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets

de banque étrangers contrefaits et du délit connexe de circulation irrégulière de ces faux billets dans le rayon douanier.

#xa0; Cette juridiction prononçait la mise en accusation du requérant du chef de complicité avec connaissance par aide et assistance, de l'introduction et l'exposition sur le territoire français de billets

xa0; Cette juridiction prononce alors la mise en accusation du requérant du chef de complicité avec connaissance par aide et assistance, d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets

accusation de la cour d’appel de Lyon mit le requérant en accusation des chefs de complicité avec connaissance par aide et assistance de "l’introduction et l’exposition sur le territoire français de billets

Kemmache en jugement devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes, du chef du crime de complicité, avec connaissance, par aide et assistance, d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets

Cette juridiction prononçait la mise en accusation du requérant du chef de complicité avec connaissance par aide et assistance de l'introduction et l'exposition sur le territoire français de billets de

; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER AU PREVENU LA POSSIBILITE D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DECLARANT LA LIBERTE DES IMPORTATIONS DE BILLETS DE BANQUE

DE BANQUE, DELIT DOUANIER PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 416 ET 417 DU CODE DES DOUANES ET DE L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, DELIT PREVU ET REPRIME PAR