Codes de loi français

Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte ouvert dans les livres d'un établissement bancaire au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer.

Article REF 11

En dérogation aux dispositions de l'artile CO 45 (§ 1), et compte tenu du risque de blocage par la neige, les portes donnant sur l'extérieur doivent s'ouvrir vers l'intérieur du bâtiment.

Article 228-2.20

Aménagement des postes de travail - des dispositifs de blocage des panneaux divergents,

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29

Code de la sécurité sociale

Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe, dans les formes convenues entre les parties, le payeur du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué et

Article L160-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 42

Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations visées au premier alinéa.

Article R2211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 58

Code de la défense

Peuvent notamment être habilitées à procéder aux mesures de blocage prévues à l'article L. 2211-2 les autorités énumérées à l'article R. 2212-2.

Article Annexe II

CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE L'OFFICE ET L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE TENEUR DU COMPTE AFFECTÉ Entre : Dans le cadre de son activité accessoire autorisée, il est procédé à l'ouverture d'un compte dans les livres de l'établissement

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies (internet, téléphone …) pour réaliser à distance-tout ou partie-des opérations sur le compte bancaire ; B.

Article R3262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63

Les titres-restaurant sont directement payables aux restaurateurs et aux détaillants en fruits et légumes par l'établissement bancaire qui tient le compte de l'émetteur.

Article R3262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63

Ce dernier donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.

Article 2

Le terme de "surcoût" désigne les coûts des interventions manuelles spécifiques supplémentaires opérées dans les systèmes DNS que les opérations de blocage mentionnées à l'article 1er du présent décret auront pu entraîner pour ces personnes.

Article 1

ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies par l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage

Article D533-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par l'Autorité bancaire européenne pour l'application de l'article L. 533-4.

Article L3261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

L'émetteur du titre-mobilité ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

Article D511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 511-41-1.

Article Annexe art. 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

L'organisme ne peut accepter, au titre du recouvrement des cotisations, pénalités et majorations de retard, que les règlements effectués soit en espèce, soit par mandat postal, soit par chèque bancaire ou postal.

Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53