Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a80f9ba5988459c4bbba
3 janvier 1979
3 janvier 1979
INSTANCE D'AMIENS UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DIRIGEE CONTRE RENE Y..., DEPUTE ET MAIRE DE CETTE LOCALITE, A RAISON DE FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER, SELON LE PLAIGNANT, LE DELIT DE BRIS
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372251cd580146773fc009
12 décembre 1994
12 décembre 1994
divorce, l'arrêt attaqué retient que le mouvement d'humeur du mari qui, s'apercevant que son épouse s'apprêtait à passer le réveillon chez une amie plutôt qu'avec lui, l'a contrainte à le suivre, et le bris
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c149
4 décembre 1984
4 décembre 1984
BERNARD ET EXAMINE LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI TENDAIENT AU RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT DES CINQ INCULPES DES CHEFS, EN CE QUI LE CONCERNE, DE VIOLATION DE DOMICILE, BRIS DE CLOTURE,
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df57
7 novembre 1968
7 novembre 1968
DE BOUBEKI (LOUNIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 13 MARS 1968 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 40 FRANCS D'AMENDE POUR VIOLENCES VOLONTAIRES ET BRIS
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb5c
26 mai 1992
26 mai 1992
l'extérieur ; " alors que, d'une part, l'évasion d'un condamné placé à l'extérieur où il demeure sous la surveillance de l'administration pénitentiaire, n'est punissable qu'en l'état de violences ou de bris
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e111
6 juin 1972
6 juin 1972
CONSTATE QUE X..., POSTERIEUREMENT A SON EVASION, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES ET A ETE CONDAMNE LE 12 JUILLET 1954 PAR LE TRIBUNAL CORECTIONNEL DE VERSAILLES A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION PAR BRIS
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b7af
24 août 1981
24 août 1981
AGGRAVES PAR LE PORT D'ARME, D'ASSOCIATION OU D'ENTENTE EN VUE DE LA PREPARATION D'UN OU PLUSIEURS CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS, DU PORT D'ARMES PROHIBEES, DE VIOLATION DE DOMICILE ET DE BRIS
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87742
13 septembre 2005
13 septembre 2005
PULANECKI à l'audience en vue de remettre en cause la sincérité des déclarations de Jacques X..., celui-ci n'a pas décrit au cours de la procédure un autre tatouage sur l'avant bras droit de Z...
Source officiellecr
613726a8cd58014677427745
4 janvier 2006
4 janvier 2006
ne constitue pas, à la différence du bris de clôture, une dégradation ou une détérioration de bien au sens de l'article 322-1 du Code pénal ; qu'en retenant que Jacques Y... avait commis le délit de
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bc0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 20 mars 2022. Vu les conclusions en date du 19 février 2021 aux termes desquelles M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003634297
20 mai 1998
20 mai 1998
Le 11 mai 1982, les époux M. assignèrent en référé les requérants pour trouble de jouissance - bris de clôture et occupation de huit ares de terre - relativement à une parcelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0703DEC001382903
3 juillet 2007
3 juillet 2007
par l’administration que le 14 mars 1990 la propriété des requérants a été investie par un groupe d’une vingtaine de militants du syndicat corse de l’agriculture et que cette occupation, assortie de bris
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme A
613720dbcd580146773eef58
22 février 1989
22 février 1989
D... en retenant que le bris de la clôture du pré par un véhicule d'un tiers demeuré inconnu ne constituait pas pour M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915fe
21 mai 2014
21 mai 2014
La lettre signale des dégâts sur le bâtiment et la clôture concernant l'effraction. Dans le procès-verbal de restitution du 15/ 11/ 2010, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85833
21 septembre 2001
21 septembre 2001
"Je participe à mes propres risques et périls", Le 5 mai 1995, des chevaux renversaient la clôture et s'enfuyaient. Le cheval de M. Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92235
2 avril 2015
2 avril 2015
Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Loïc DUSSEAU de la SELARL DUSSEAU AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLÔTURE
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b840cd0f0b3d002f32
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SCI BRI 1 à procéder à ses frais à la mise en place d'un service d'entretien et de nettoyage, - Condamner la SCI BRI 1 à procéder à ses frais à l'installation d'une clôture occultante, notamment par
Source officiellesoc
613721a8cd580146773f5ba6
12 mars 1992
12 mars 1992
souple séparant les deux parties de la parcelle, enfin, après avoir vu l'étalon se diriger vers elle, s'était placée au milieu du passage les bras levés en criant "ho" plutôt que de se déplacer en se
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85288
15 novembre 2000
15 novembre 2000
Pascal M. conteste avoir brisé la porte vitrée du café pour y pénétrer.
Source officiellecomm
613723e9cd5801467740fca1
4 juin 2002
4 juin 2002
Lacme, titulaire des marques "le ruban bleu" et "le fil bleu", enregistrées en 1988 sous les numéros 1 576 327 et 1 576 345 pour désigner respectivement un ruban et un fil de couleur bleue, alliant des brins
Source officiellePage 2 sur 459