judiciaire du salarié, tandis que l'article 6-2 prévoit que le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées par l'article 6-2 est rompu, cette rupture ouvrant droit à une indemnité

[H], et a fait droit à la demande de ce dernier de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 5. Sur pourvoi de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation" ; que l'application de ces dispositions, dans le cas d'une

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mounier tendant à ce que la condamnation prononcée par l'arrêt du 15 mars 1991 ne soit pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; "aux motifs

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la

En ordonnant la non-inscription de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [B] au bulletin n° 2 du casier judiciaire, après avoir déclarée celle-ci coupable d'agression sexuelle, la cour d'appel

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 septembre 2009, qui a prononcé sur sa requête en non-inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire

n° 2 du casier judiciaire ; qu'il a été interjeté appel de cette décision le 2 septembre 1988 par le ministère public, uniquement sur la dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la peine encourue par Y... ; " au seul motif que la Cour estime devoir rejeter la demande

n° 2 du casier judiciaire des intéressés.

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. [W].

n° 2 du casier judiciaire.

bulletin n° 2 du casier judiciaire sont définitives. 13.

de base légale ; " en ce que la cour d'appel a ordonné, par infirmation du jugement entrepris, la mention aux bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée à l'encontre de X... ;

n° 2 du casier judiciaire ; "alors que le juge qui refuse une demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire est tenu de motiver sa décision lorsque la condamnation