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42 résultats pour « côut des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2b05a34ad10008581c47

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit des cas précis limitativement énumérés de recours au contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899ff

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

par ailleurs pu constater que Monsieur A..., Président du Conseil d'Administration de la société, était un mandataire social qui comme tel ne pouvait être assimilé à un salarié au sens du droit du travail

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668ed17b2980a82f59d992ac

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le syndicat des copropriétaires demande le paiement des charges et côtisations au fonds de travaux appelées sur la période arrêtée au 3eme trimestre 2023 pour un montant total de 20.887,42 euros, selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300568

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mutuelle des architectes français assurances (MAF assurances), société d'assurance mutuelle à côtisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f9b

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

indiqué dans son rapport que les locaux auraient été modifiés par la SARL Polyplex, le dock à l'origine ayant une surface de 518 m² à laquelle a été rajoutée une extension de 174 m², alors que les travaux

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

660ef01bfbb79e8fd3d32c55

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le syndicat des copropriétaires demande le paiement des charges et côtisations au fonds de travaux appelées sur la période du 1er janvier 2021 au 2ème trimestre 2023 inclus pour un montant total de 13.129,43

Source officielle
CA

19e chambre

6285e1a16a1876057df5d613

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article L. 8221-5 du code du travail dispose que : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle
CA

19e chambre

627ca8e24781dc057dee7dcd

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La société Mbda France réplique que le salarié ne s'est jamais plaint d'une charge de travail trop importante tout au long de l'exécution du contrat de travail et ne justifie d'aucun préjudice en lien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f67c03803a32c2716b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de débarrassage, et non de démolition, des locaux réalisés par la société Chez Bogato ne constituent pas des dégradations ; qu'il s'agissait de travaux préalables aux travaux de rénovation et d'aménagement

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668ed1752980a82f59d991d6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le syndicat des copropriétaires demande le paiement des charges et côtisations au fonds de travaux appelées sur la période arrêtée au 1er trimestre 2023 pour un montant total de 18.183,50 euros, selon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f369dc6faf000958890d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Concernant la souche côt' rue, une fissure horizontale en sortie de toiture confirme ce début d'affaissement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01987

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

X..., au cours des mois de juillet et d'août 2004, avait occasionnellement réglé quelques affaires en cours et reçu trois clients, ce qui impliquait l'exécution d'un travail subordonné pour le compte de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61628ccf293034a8c342f6ed

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

[G] [Z] en référé expertise à l'effet notamment, de déterminer l'origine des désordres allégués, les responsabilités encourues ainsi que les travaux de remise en état.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6789fc4e11ec33b4fa0f1814

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il n'est pas sérieusement contesté par l'appelant que le lieu d'exécution de la prestation de travail se soit situé à Vitrolles, de telle sorte qu'en vertu de l'article R. 1412-1 du code du travail le

Source officielle
CA

2e chambre civile

6610e5e874ef9f00086f658c

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et non sur la réparation des désordres et le coût des travaux réparatoires, ce qui constituent des préjudices distincts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7847a8121050008662ed0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

DS CONSTRUCTION à exécuter sous astreinte les travaux de reprise de ses réserves. La S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00129

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

et L. 1133-2 du code du travail ; 5°/ que constitue une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif de cessation anticipée d'activité, part à la

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a531033cf481c39a4515

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elles produisent, également, une attestation du 8 mars 2023 du commissaire aux comptes de cette société mentionnant que : "sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Son conseil, Maître [Y] [W], a subi un accident le 21 mars 2023 qui a nécessité un arrêt total de travail jusqu'au 25 avril 2023 et une opération le 29 mars 2023.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e79c25a97f0381f56e6

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

heures par jour de travail (420 heures de travail [35 x 12] + 1429,50 d'heures supplémentaires [877 + 552,50] divisées par 420 font 3,40 heures de travail journalier), soit des journées de 10 heures et

Source officielle