Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M.

Etienne conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M.

rédacteurs d'actes, désigné en qualité de séquestre, a été signé par les parties le 26 mars 1988 ; que le 31 mai suivant, le Cabinet de conseils a établi l'acte de vente en reproduisant les mentions

Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles A 2-25 de l'annexe 2 et A 1-25 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel et des collaborateurs salariés des cabinets

Vu le pourvoi, enregistré le 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

1988 relatif à l'usage du titre de conseil juridique, que l'exercice par une personne non inscrite au barreau, des fonctions de collaborateur juridique dans un cabinet d'avocat au Conseil d'Etat et à

et financier mis en place par les consorts Y... et les sociétés Finacor dans le cadre d'accords commerciaux et ont été échangées en 1991 entre X..., en sa qualité de conseil juridique, et de Me Grundler

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le cabinet de conseil juridique, la Société Y...

FIXER A 60.000 F LA BASE DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU CABINET DE CONSEIL JURIDIQUE DU SIEUR SIMON Z...

l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que l'information a démontré que les circonstances dans lesquelles Yvon X... a quitté le cabinet

soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que, si sa famille réside en Irak, il réside en partie en France depuis 2009, y a suivi ses études puis créé un cabinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet Bret, société anonyme de conseils juridiques, dont le siège est ...

Bézard, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 2004) que Mme X... est entrée le 2 décembre 1986 en qualité de comptable au service du cabinet de conseil juridique et fiscal de M.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Assistance juridique consultation et conseil, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..

En se bornant à faire valoir sa bonne foi et en soutenant avoir été induit en erreur par un cabinet en conseils juridiques qui n’a pas effectué les démarches avec la diligence requise, il ne fait valoir

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., représenté par Maître Delaby, syndic à la liquidation des biens de M.