MAIS A LA POSITION REPERE III A DE LA CLASSIFICATION CONTENUE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, ALORS QUE LA QUALIFICATION DE CHEF DU PERSONNEL

X... a été engagé par la société Accumulateurs Clément à compter du 1er avril 1992 en qualité de directeur d'usine position cadre III C coefficient 240 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 mars

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ANNEXE IV "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE

X..., engagé à compter du 3 janvier 2005 en qualité de "business developpment manager" cadre III A6 chef de service, par la société Xerox, la convention collective d'entreprise étant applicable entre les

dans l'accord-cadre.

cadres supérieurs qui occupent des fonctions qui ne sont pas supérieures à la position III-C définie à l'article 21 de ladite Convention, et les cadres dirigeants occupant des fonctions supérieures à la

X... n'a pas la qualité de cadre niveau III Echelon A et n'exerce aucune des fonctions dévolues à un cadre selon la C.

dans l'accord-cadre.

Ils peuvent prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclus sans minimum ni maximum./ II. - Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents écrits qui

Ils peuvent prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclus sans minimum ni maximum./ II. - Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents écrits qui

Y..., militaire de carrière en position de disponibilité, en qualité de cadre III pour travailler au Centre de Kourou en Guyane et ce, pour une durée maximale dont le terme était fixé au dernier jour du

X... a été engagé à compter du 1er août 2002 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur de la région Alsace-Lorraine-statut Cadres III B 180- par la société Cimat Sartec, entreprise

dans l'accord-cadre.

II. - Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents écrits qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées

Le 23 mars 2005 il signait un nouveau contrat de travail reprenant son ancienneté par lequel il était réembauché en qualité de "responsable développement des ventes indirectes", cadre III indice 135 A.

contrat a été rompu pendant la période d'essai renouvelée ; que selon le contrat du 25 avril 2005, Monsieur X... a été embauché, à effet au même jour, en qualité de directeur de la télésurveillance, cadre

, Suivant contrat à durée indéterminée du 5 mai 2008, Madame [L] a été engagée par la Société EADS SECA en qualité de Directeur Administratif et Financier, Cadre

Le salarié présente en 2019 une ancienneté de cinq ans, il a été embauché au salaire annuel de 80 000 euros en tant que directeur administratif et financier cadre III, coefficient 135 et a bénéficié d'une