AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69e57faacdc6046d47d94bd3
22 avril 2025
22 avril 2025
de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD a déclaré sa créance entre les mains de la SELARL HUMEAU, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire ; C'est dans ces conditions que la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100319
21 mars 2018
21 mars 2018
de Crédit mutuel du Pays de Sainte-Odile, venant aux droits de la caisse de Crédit mutuel Obernai-Ottrott, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; M.
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