, qui ne pouvait être liquidée qu'en fonction du calcul des salaires versés, était née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et entrait donc dans le champ des dispositions

d'entreprise, était inférieure au salaire minimal professionnel garanti, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concernait le mode de calcul

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concernait le mode de calcul

Sur les préjudices : Il conviendra, comme le proposent les parties civiles, de calculer leurs préjudices selon la formule suivante : (salaire moyen + prime d'ancienneté ) - (salaire de l'intéressé + prime

devaient bénéficier de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, la CPAM a calculé le salaire mensuel de chacun d'eux en multipliant le nombre d'heures qu'il avait effectuées au cours d'une semaine

devaient bénéficier de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, la CPAM a calculé le salaire mensuel de chacun d'eux en multipliant le nombre d'heures qu'il avait effectuées au cours d'une semaine

en application du salaire minimum conventionnel, alors selon le moyen, que si la convention collective des transports aériens qui prévoit le mode de calcul des salaires minimaux conventionnels précise

X..., la cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés ; 3°/ qu'en se bornant, pour refuser de prendre en compte les salaires perçus au cours de l'année 2000 dans le calcul du salaire

X... sera dès lors jugé fondé en son affirmation que le 13e mois constitue un élément de salaire qui doit entrer chaque mois dans le calcul du salaire minimum conventionnel et que l'employeur doit calculer

d'établir le salaire de référence peut exercer une action tendant à faire constater que des éléments de rémunération régulièrement versés au salarié n'entrent cependant pas dans le calcul du salaire de

X... et 58 autres salariés, contestant la décision de la Société des transports en commun de Limoges d'inclure, à compter de janvier 2002, une prime dite de « versement uniforme » dans le calcul du salaire

sur la base des 12 points prévus au protocole d'accord du 28 mars 1953 et que la valeur du point doit être celle retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, la cour d'appel

sur la base des 12 points prévus au protocole d'accord du 28 mars 1953 et que la valeur du point doit être celle retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, la cour d'appel

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La Caisse intègre dans son calcul du salaire annuel moyen les années 1965 et 1990'; or, pendant ces deux années, il était fonctionnaire de telle sorte que les montants perçus doivent être exclus du calcul

, soutenant que le nouvel employeur n'avait pas respecté son obligation de maintenir les modalités de calcul du salaire de base, ont refusé de signer l'avenant et saisi la juridiction prud'homale en demande

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué les préjudices économiques des ayants droit de la victime d'un accident mortel de circulation en prenant pour base de calcul