Q..., ancien salarié de 1970 à 2000 de la société Imphy, devenue la SAS Aperam Alloys Imphy (l'employeur), et lui a alloué à compter de cette date un capital représentatif d'une rente sur la base d'un

certaine somme en réparation de ses différents postes de préjudice ; Attendu que pour évaluer le préjudice soumis à recours, l'arrêt ajoute aux différents postes de préjudice les arrérages et le capital

de travail subie par la victime, les indemnités journalières servies par la CPAM et, d'autre part, à l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle subie par la victime, les arrérages et le capital

14 décembre 2018), la société Arjo Wigins, aux droits de laquelle vient la société Munksjo Arches (la société) a contesté le calcul effectué par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges du capital

travail ; Attendu que, pris pour l'application des deux premiers de ces textes issus de la codification de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, le troisième fixe le tarif servant à la détermination du capital

responsabilité et déduction des créances des tiers payeurs, le préjudice soumis à recours, l'arrêt ajoute à l'évaluation de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité permanente partielle le montant du capital

L'employeur ayant refusé de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) le capital représentatif de la majoration de la rente versée au conjoint survivant, celle-ci a fait

inexcusable de l'employeur ayant été définitivement reconnue, la caisse a fait assigner la société [7], intermédiaire en assurance, en remboursement des arrérages échus de la majoration de rente, du capital

et L. 143-4 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale que le taux de cotisation accidents du travail est fixé en tenant compte des capitaux

société Bollore Technologies a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie de prendre en compte, pour la détermination du taux de cotisation accident du travail de l'année 1991, le capital

cotisations accident du travail dues par la société STA au titre de son établissement de Barlin pour l'année 1988, la Caisse régionale d'assurance maladie a imputé sur le compte de l'employeur les capitaux

2003 ; que la société lui a opposé que la rente avait été attribuée postérieurement à deux rechutes de son salarié et qu'en application de l'article D. 243-6-3-2 du code de la sécurité sociale, le capital

travail du 4 juin 2004 a retenu la faute inexcusable de l'employeur et attribué à la veuve et aux quatre enfants mineurs du de cujus une rente majorée au taux maximum ; que la cour d'appel a fixé le capital

Z... et les Mutuelles du Mans, le remboursement des arrérages et du capital représentatif de la rente ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la Caisse, la cour d'appel énonce qu'en l'absence

en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, fixé le montant de la majoration de la rente, condamné la société SRTL à rembourser à la Caisse générale de sécurité sociale le montant du capital

grue évoluant sur le site de la société Europap, à proximité d'une ligne à haute tension, il a été électrocuté ; que la caisse régionale d'assurance maladie ayant décidé d'imputer les deux tiers du capital

sollicité le remboursement de la rente d'invalidité servie à la victime ; Attendu que pour calculer la créance de la Caisse, l'arrêt retient que, si celle-ci a évalué selon son propre barème le capital

soumis à recours subi par Mme Y..., l'arrêt évalue le coût de l'assistance par une tierce personne à la somme de 561 344,00 euros jusqu'au 21 octobre 2005 et à celle de 3 057 310,10 euros au titre du capital