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36 969 résultats pour « caractère cessible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02359

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

impossibilité pour la société Artsnet de racheter les actions souscrites par Mme [R] et de l'absence d'acheteurs sur le marché des actions, celle-ci se trouve lésée d'ores et déjà par le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00025

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

intuitu personnæ consacré par l'article 1 du contrat de concession du 7 mai 2001 et le caractère non transmissible et non cessible des droits qui en résultent pour faire valoir que le contrat de concession

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02275_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Le service a pris en compte s'agissant de la maison d'habitation la mitoyenneté avec l'entreprise, le caractère peu cessible et le caractère isolé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00051_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'administration ne conteste pas sérieusement le caractère probant de cette facture, en se bornant à relever qu'elle a été émise après la cession litigieuse.

Source officielle
CA

6e chambre

603705d4fae4fba09dfa1e2d

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

de l'impossibilité pour la société ARTSNET de racheter les actions souscrites par Mme [R]-[V] et de l'absence d'acheteurs sur le marché des actions, celle- ci se trouve lésée d'ores et déjà par le caractère

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff166

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

A... et Z... font grief à l'arrêt de dire que la vérification du caractère aléatoire des ventes devait être effectuée sur l'ensemble de l'opération de cession des actifs des sociétés en règlement judiciaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001997_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Les revenus réintégrés dans les bases d'imposition de la société requérante ont le caractère de revenus provenant de biens immobiliers.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20306

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il convient à cet égard de retenir une perte de 13000 euros au titre des éléments incorporels; en réalité dépourvus de valeur vénale, par suite du caractère non cessible du droit au bail.

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e76

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

lui conférant le droit exclusif d'utiliser des postes de mouillage dans le port de plaisance de Pornic ; que sa réclamation tendant à la restitution des droits payés lors de l'enregistrement de ces cessions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00315

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Se prévalant du caractère dérisoire du prix de cession des actions détenues par le FCPI Sens, la société Nef investissement a assigné les sociétés Bio crèche concept et LPCR Groupe en annulation de cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00007

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le liquidateur de la société Tam Tam et le cessionnaire font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cession du droit au bail du local commercial situé à [Localité 10], alors : « 1° / que le juge

Source officielle
CC

comm

613723efcd580146774101ce

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Y... a interjeté appel de cette décision en soutenant que l'acte de cession du 1er octobre 1991 était constitutif d'une cession ferme de l'ensemble des parts qu'il détenait dans la société Sobifim et que

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415362

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

biologiques du Bollwerk (la société Labb) ; que l'administration fiscale, estimant ce prix inférieur à la valeur réelle des éléments cédés, a notifié un redressement calculé sur la base d'un prix de cession

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422299

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Cécile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui a déclaré recevable l'action engagée contre elle pour constitution de partie civile abusive

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique Z

6137263bcd58014677423f57

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

vente par Diane B... d'une part de ses actions Fermière et Majestic et CIP était connu ; que sur ce point, le tribunal a à juste titre relevé que dès le 22 avril 1991 la presse avait informé de la cession

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742499b

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2002, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et cession de produits dopants à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300653

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[U] et [W] [H], Mmes [X] et [J] [H] (les consorts [O]-[H]) ont assigné la SPL afin de voir constater l'existence d'indices graves et vraisemblables faisant présumer le caractère lésionnaire de la vente

Source officielle
CA

1ère Chambre

6295b0b71d650aa9d4692f2a

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

ne pas contracter ; ainsi le manquement à l'obligation d'information créateur d'un dommage pour celui qui contracte, résulte de l'attitude du débiteur de l'obligation, que le créancier n'est pas en capacité

Source officielle
CC

comm

6137242ccd5801467741330f

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

situation réelle de la société, a poursuivi les cédants afin d'obtenir la nullité de la vente et leur condamnation à lui payer diverses sommes, dont le remboursement de l'acompte versé sur le prix de cession

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420463

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

prétendument fictif des cessions des bijoux, que la société Aurum avait vendu les bijoux à la société Orient Agency et qu'antérieurement à la résolution de cette vente, différentes cessions étaient intervenues

Source officielle

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