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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02359
14 décembre 2016
impossibilité pour la société Artsnet de racheter les actions souscrites par Mme [R] et de l'absence d'acheteurs sur le marché des actions, celle-ci se trouve lésée d'ores et déjà par le caractère
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00025
13 janvier 2009
intuitu personnæ consacré par l'article 1 du contrat de concession du 7 mai 2001 et le caractère non transmissible et non cessible des droits qui en résultent pour faire valoir que le contrat de concession
1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
Le service a pris en compte s'agissant de la maison d'habitation la mitoyenneté avec l'entreprise, le caractère peu cessible et le caractère isolé.
3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
L'administration ne conteste pas sérieusement le caractère probant de cette facture, en se bornant à relever qu'elle a été émise après la cession litigieuse.
6e chambre
603705d4fae4fba09dfa1e2d
23 juin 2015
de l'impossibilité pour la société ARTSNET de racheter les actions souscrites par Mme [R]-[V] et de l'absence d'acheteurs sur le marché des actions, celle- ci se trouve lésée d'ores et déjà par le caractère
civ3
6137229ccd580146773ff166
10 janvier 1996
A... et Z... font grief à l'arrêt de dire que la vérification du caractère aléatoire des ventes devait être effectuée sur l'ensemble de l'opération de cession des actifs des sociétés en règlement judiciaire
1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
Les revenus réintégrés dans les bases d'imposition de la société requérante ont le caractère de revenus provenant de biens immobiliers.
637dc8a214982305d4c20306
11 octobre 2022
Il convient à cet égard de retenir une perte de 13000 euros au titre des éléments incorporels; en réalité dépourvus de valeur vénale, par suite du caractère non cessible du droit au bail.
61372336cd58014677406e76
23 février 1999
lui conférant le droit exclusif d'utiliser des postes de mouillage dans le port de plaisance de Pornic ; que sa réclamation tendant à la restitution des droits payés lors de l'enregistrement de ces cessions
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00315
29 mai 2024
Se prévalant du caractère dérisoire du prix de cession des actions détenues par le FCPI Sens, la société Nef investissement a assigné les sociétés Bio crèche concept et LPCR Groupe en annulation de cette
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00007
15 janvier 2025
Le liquidateur de la société Tam Tam et le cessionnaire font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cession du droit au bail du local commercial situé à [Localité 10], alors : « 1° / que le juge
613723efcd580146774101ce
24 septembre 2002
Y... a interjeté appel de cette décision en soutenant que l'acte de cession du 1er octobre 1991 était constitutif d'une cession ferme de l'ensemble des parts qu'il détenait dans la société Sobifim et que
61372467cd58014677415362
11 janvier 2005
biologiques du Bollwerk (la société Labb) ; que l'administration fiscale, estimant ce prix inférieur à la valeur réelle des éléments cédés, a notifié un redressement calculé sur la base d'un prix de cession
cr
613725ffcd58014677422299
28 mars 2000
Cécile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui a déclaré recevable l'action engagée contre elle pour constitution de partie civile abusive
édure suiviec/Dominique Z
6137263bcd58014677423f57
28 juin 2006
vente par Diane B... d'une part de ses actions Fermière et Majestic et CIP était connu ; que sur ce point, le tribunal a à juste titre relevé que dès le 22 avril 1991 la presse avait informé de la cession
61372650cd5801467742499b
25 juin 2003
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2002, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et cession de produits dopants à
ECLI:FR:CCASS:2022:C300653
21 septembre 2022
[U] et [W] [H], Mmes [X] et [J] [H] (les consorts [O]-[H]) ont assigné la SPL afin de voir constater l'existence d'indices graves et vraisemblables faisant présumer le caractère lésionnaire de la vente
6295b0b71d650aa9d4692f2a
16 mai 2022
ne pas contracter ; ainsi le manquement à l'obligation d'information créateur d'un dommage pour celui qui contracte, résulte de l'attitude du débiteur de l'obligation, que le créancier n'est pas en capacité
6137242ccd5801467741330f
5 octobre 2004
situation réelle de la société, a poursuivi les cédants afin d'obtenir la nullité de la vente et leur condamnation à lui payer diverses sommes, dont le remboursement de l'acompte versé sur le prix de cession
613725c1cd58014677420463
6 janvier 2000
prétendument fictif des cessions des bijoux, que la société Aurum avait vendu les bijoux à la société Orient Agency et qu'antérieurement à la résolution de cette vente, différentes cessions étaient intervenues
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