Elle ajoute que Mme [W] [L], de l'association Shanel 246, a reconnu le caractère indu dudit virement.

qu'en se fondant sur une circonstance inopérante liée à l'obligation ou non de Mme X... au paiement de ces loyers, pour en déduire que le défaut d'obligation de règlement de ces loyers induisait le caractère

Attendu que la société CLGB fait grief à l'arrêt de rejeter par sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, "1°) qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de preuve par la CLGB du caractère

saurait établir, à elle seule, le caractère indu d'un paiement ; que le tribunal relève que la société ED a payé à la SCI Murimmo la taxe foncière, sur présentation d'une facture, de manière régulière,

tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'erreur commise par la caisse d'allocations familiales n'a pas eu pour conséquence de faire disparaître le caractère

X... contestait expressément le caractère indu des sommes qui lui avaient été versées par l'Assedic et s'opposait à tout remboursement ; qu'en énonçant que M.

indu du paiement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société démontrait le caractère indu du paiement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE C'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Civ. 1ère 13 mai 1986 B n° 120) : la

B, qui percevait les aides au logement de ses locataires ne conteste pas le caractère indu de ces prestations.

X... contre l'assureur, l'arrêt retient que le caractère indu des prélèvements incriminés résultant selon le demandeur d'une violation du contrat d'assurance-vie conclu le 22 juillet 1991, l'action par

droit à réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, après avoir retenu le caractère

Sur le caractère indu des indemnités journalières versées Le caractère indu des sommes réclamées est fondé sur le fait que Mme [N] était partie à l’étranger sans en informer la caisse.

ne consiste pas en la nullité de la facture émise, de sorte que l'absence de précision, sur la facture adressée par l'avocat à son client, de la nature des diligences accomplies ne confère pas un caractère

Bernard Y... revêtent un caractère indu ; Qu'au surplus, le témoignage insuffisamment circonstancié de M.

au motif que, se contentant d'affirmer la réalité de la créance alors qu'elle doit en prouver le caractère indu contesté par l'intéressé, la caisse ne verse aux débats aucun élément autre que les lettres

, 1315 ancien (actuellement 1353) du code civil et R. 831-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère

Z... avait contesté le caractère indu du paiement et en a exactement déduit que la caisse ne pouvait procéder à des retenues ; Et attendu, ensuite, que le Tribunal, qui n'était saisi d'aucune demande

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE le caractère indu d'un paiement s'apprécie au jour où il est réalisé ; qu'en se fondant sur l'existence d'une condamnation prononcée contre