issue de la loi du 30 décembre 1996 le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

E et aux pensions d'orphelins des enfants du foyer et du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM.

; que, selon l'article 137-3 du Code de procédure pénale, la décision prolongeant la détention doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations

reprochés" (cf arrêt p 4 1 ) ; "1 ) alors que la décision de prolongation de la détention provisoire doit être spécialement motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

décembre 1996 "en toute matière, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

qui infirme l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit le placement d'une personne mise en examen sous contrôle judiciaire, doit comporter l'énoncé des conditions de droit et de fait sur le caractère

en liberté formée par une personne maintenue en détention depuis plus de huit mois, doit, si elle envisage de rejeter cette demande, motiver sa décision au regard des considérations de fait sur le caractère

provisoire est, aux termes de l'article 137-3 du code de procédure pénale, prononcé par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

à la manifestation de la vérité ; "alors, d'une part, que le placement en détention provisoire doit être spécialement motivé et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

détention provisoire peut éviter ; "alors, d'une part, que le placement en détention provisoire doit être spécialement motivé et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

Pour refuser, par l'arrêté du 7 juin 2017, de délivrer le permis de construire demandé par la SCI Valcoeur, le maire de Beuil s'est fondé notamment sur le motif tiré du caractère insuffisant de la desserte

137-3 du Code de procédure pénale, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

Pour refuser d'accorder le permis de construire sollicité, le maire de Bouillargues s'est d'abord fondé sur des considérations de sécurité publique tirées du caractère insuffisant de la compensation des

, dès lors, donner une base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que l'arrêt, qui infirmait une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, devait se prononcer spécialement sur le caractère

Attendu qu'aux termes de ce texte le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

La société fait valoir que la Caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale en raison du caractère insuffisant du délai imparti à l’employeur pour consulter

du Code de procédure pénale, le rejet d'une demande de mise en liberté est prononcé par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

Code de procédure pénale, le rejet d'une demande de mise en liberté est prononcé par une ordonnance spécialement motivée, qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère