L'article L1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités

Elle se borne à soutenir que ces immobilisations ont un caractère strictement mobilier.

par les héritiers réservataires contre le donataire d'un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l'immeuble mais au paiement d'une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère

Sélim X... a acheté un autre appartement à Paris (16e), moyennant le prix d'un million de francs également réglé comptant ; qu'Ali X... est décédé en 1986 à Constantine, en laissant divers biens mobiliers

l'article L. 5217-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " Les biens et droits à caractère

premier lieu, selon l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère

La commission estime que dès lors que la décision de déclasser du domaine public les outillages n’est prise, lorsque ceux-ci présentent un caractère mobilier, qu’en vue de leur cession, la convention de

Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée, pour estimer que les serres louées par la société Agri Abri étaient incorporées au sol et présentaient un caractère

Aux termes de l’article L. 1 du même code : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

en place, parmi ceux saisis, des objets pour le service et l'exploitation des fonds dont elle était propriétaire, c'est sans dénaturer le procès-verbal de saisie que la cour d'appel a retenu leur caractère

MOTIFS QUE " si l'immobilisation par destination nécessite un acte matériel et une manifestation de volonté du propriétaire, il en va de même de la cessation de cet état qui a pour effet de donner le caractère

passerelle de toiture et le portail métallique du bâtiment litigieux étaient spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans son établissement industriel et qu'au surplus, leur caractère

anti-incendie sont des biens d'équipement spécialisés qui doivent être exclus de la base imposable en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les immobilisations revêtant un caractère

Aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

chapitre I de l'état détaillé annexé à l'acte de cession (234.000 F ou 35.673,07 ¿) soutiennent que sont injustifiées d'une part, les sommes versées au titre des « agencements et installations divers à caractère

l'article L. 5217-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " Les biens et droits à caractère

fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. » Aux termes de l’article L. 1 de ce code : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère

Aux termes de l'article L. 5217-5 de ce code : " Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées

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