SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTE AUTHENTIQUE EST CELUI QUI A ETE RECU ET DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC AYANT CAPACITE ET COMPETENCE A

DE LA PROMESSE DE VENTE DU 29 JUILLET 1959, LAQUELLE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUN DELAI, ET LEVEE DE L'OPTION RESERVEE A L'ACQUEREUR " ; QU'ILS ONT PU DECIDER EN CONSEQUENCE QUE CES ACTES, AYANT LE CARACTERE

par l'adjonction en très petits caractères du mot "for" (en anglais : pour) imprimé juste au-dessus du logo Volvo ; - sauf à constater l'absence sur le produit contrefaisant du nom du fabricant et

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2023) et les productions, par acte authentique du 30 septembre 2016, les consorts [P]-[X]-[K] [R]-[I] (les promettants), propriétaires indivis d'un bien immobilier

", inscrite dans une marque complexe "Les Authentiques - ces meubles du plaisir - option confort", inscrite dans un cadre figuratif particulier, ou dans une marque "Les Authentiques Maxiam", ce dernier

d'actes authentiques au sens des articles 1317 et suivants du Code civil" ; que le caractère authentique de l'acte résulte ainsi de sa signature par le notaire lorsqu'un clerc habilité a recueilli la

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal ; "en ce que la Cour a déclaré Marcel Y... coupable du délit de faux en écriture publique ou authentique

professionnel du prêt consenti » et, en conséquence, fixer le point de départ de la prescription au jour de l'acte authentique du 7 mai 2007, la cour d'appel s'est bornée à retenir, que le contrat de

comme un travail du Pérou datant de l'époque Chimu, période 1300-1438 et non comme une copie ultérieure ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions dirimantes établissant incontestablement le caractère

Jacques X... serait augmenté d'une somme mensuelle de 5 000 francs ; que, dès le lendemain, M.

motifs que les agressions sexuelles qui lui étaient reprochées étaient dénoncées par de nombreux patients dont les déclarations présentaient des similitudes quant aux circonstances et constituaient autant

authentique des procès-verbaux établis par ces derniers ; qu'en conséquence, en affirmant que la prescription applicable était de trois ans, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;

S... n'était pas légitime à avoir ignoré le caractère non authentique de la prescription médicale, elle soutenait, en second lieu, et en tout état de cause, que le remboursement des produits pharmaceutiques

et à cet égard il est constant qu'une inspection des lieux correctement effectuée aurait dû conduire à signaler et mettre en évidence la fragilité et le faible degré de résistance de la toiture de l'auvent

la vente, du caractère authentique des fauteuils, le commissaire-priseur n'avait pas procédé à toutes les vérifications qu'il était tenu de faire en l'état des données qui étaient connues au moment de

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la clause d'anatocisme insérée à l'acte authentique de prêt viager hypothécaire du 10 septembre 2008, alors : « 1°/ que revêt un caractère interprétatif de

Y... et Mme X... ont indiqué que le prévenu leur avait certifié le caractère authentique des oeuvres, M.

authentique, l'absence de signature de l'huissier instrumentaire ; qu'en l'espèce, en considérant que l'absence de signature sur la signification à avocat était un vice de forme nécessitant la preuve